L'entrave au comité d'entreprise et aux commissaires aux comptes

3668 mots 15 pages
Sujet: L'entrave au comité entreprise et au commissaires aux comptes

La crise économique actuelle a mis en avant la difficulté de circulation de l'information et de contrôle au sein des sociétés. Cette préoccupation n'est pourtant pas nouvelle et déjà des mesures avaient été prises pour tenté d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs majeurs de la société commerciale sont le Comité entreprise et le Commissaire aux comptes.Ils défendent chacun des intérêts différents Le Comité entreprise est une institution qui a pour but de donner un voix, de représenter le personnel de la société afin de défendre leurs intérêts.On a pu noté la tendance de l'État à étoffer leurs prérogatives pour améliorer leur efficacité. Ainsi le comité d'entreprise s'est peu à peu doté des mêmes moyens d'action et d'information que les actionnaires. De son côté, le commissaire aux comptes lui, servait à l'origine à contrôler les comptes des société mais de la même manière que le comité entreprise, le législateur à étendu le domaine d'intervention du commissaire aux comptes. Il dispose désormais d'un pouvoir de contrôle en matière comptable, financière et juridique. Ainsi cette extension de ses pouvoirs a fait évoluer le rôle originel du commissaire, puisqu'il ne défend plus exclusivement l'intérêt des actionnaires, il est aussi un gage de sécurité pour les tiers, qui s'engagent en ayant connaissance de l'état d'une société, puisqu'ils peuvent analyser les comptes certifiés de celle-ci. Leur rôle peut donc parfois servir des intérêt opposés, et par conséquent certains acteurs de la société peuvent parfois tenter de poser des obstacles à leur mission. C'est pourquoi la loi protège les fonctions du comité d'entreprise et du commissaire aux comptes.La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les

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