L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Pages: 26 (6466 mots) Publié le: 15 août 2013
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL.

* L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine
En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultéséconomiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels, sur la totalité de leur patrimoine.
Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime légal, donc le patrimoine commun doit répondre des difficultés professionnelles. Donc très durement ressenti par les familles.

Il existe un principe d’unité du patrimoine endroit français, figure à l’art 2284cciv : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective qui frappe un entrepreneur. Exemple : possible de mettre un commerçant en redressement judiciaire car ne paie pas son loyer d’habitation. Pas dedistinction entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux rattachés à la vie extra professionnelle.

Notion de patrimoine : théorie mise en avant par Aubry et Rau, l’idée générale de cette théorie est que le patrimoine est une universalité juridique, qui porte sur tous les biens, droits et obligations d’une personne, ce patrimoine comprend un actif et un passif, et en théorie, cepatrimoine ne comprend que des droits patrimoniaux. Il y a des droits extrapatrimoniaux qui peuvent avoir une incidence patrimoniale, mais l’idée générale n’intègre pas les droits non susceptibles d’évaluation financière. Ce patrimoine est appelé à évoluer dans le temps, peut parfois être négatif, mais ne disparait jamais

La théorie d’Aubry et Rau pose 3 principes, aujourd’hui remis en cause :* Seules les personnes (physiques ou morales) ont un patrimoine, donc il peut y avoir un intérêt à constituer une personne morale, justement pour arriver à constituer un patrimoine qui soit distinct de ses membres, et qui va avoir un objectif déterminé.
* Toute personne a un patrimoine : que l’on soit riche ou pauvre, tout le monde dispose d’un patrimoine, en réalité chaque individu a uneaptitude à être titulaire de droits et obligations de nature patrimoniale. Cette aptitude patrimoniale est complètement inaliénable et indissociable de la personne.
* Toute personne n’a qu’un seul patrimoine : dans la mesure où le patrimoine est un attribut de la personnalité juridique, l’individu ne peut en avoir qu’un. Postulat aujourd’hui très largement remis en cause, car on présente ceprincipe comme étant un frein à l’activité économique. Le refus de distinguer le patrimoine professionnel et non professionnel ferait courir trop de risque pour un entrepreneur.

* Les mécanismes de protection des entrepreneurs par le développement des techniques de patrimoine d’affectation
Face à cette vulnérabilité des entrepreneurs individuels, le législateur constate la nécessité de créerdes entreprises individuelles pour réduire le chômage et augmenter la croissance.
En 2008 création du statut d’auto-entrepreneurs : régime a eu beaucoup de succès et a accru le nombre d’entreprises individuelles. Son principe : en dessous de certains seuils (30000/80000euros), possibilité de payer un impôt forfaitaire sur la CA, et paiement de charges sociales de façon forfaitaire : dispositiftrès simple d’utilisation, sans immatriculation obligatoire à l’origine (aujourd’hui répertoire des métiers).
Tellement de succès qu’il est critiqué pour concurrence déloyale, mais a permis à des entrepreneurs d’exercer en toute légalité en payant une fiscalité réduite. Ce succès est à mettre au crédit d’Hervé Novelli (ancien ministre des PME). Autre réforme souhaitée par lui : l’EIRL, qui tente...
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