L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

6466 mots 26 pages
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL.

* L’importance et la vulnérabilité des entrepreneurs individuels du fait du principe de l’unité du patrimoine
En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels, sur la totalité de leur patrimoine.
Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime légal, donc le patrimoine commun doit répondre des difficultés professionnelles. Donc très durement ressenti par les familles.

Il existe un principe d’unité du patrimoine en droit français, figure à l’art 2284cciv : quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Ce principe est appliqué chaque fois qu’il y a une procédure collective qui frappe un entrepreneur. Exemple : possible de mettre un commerçant en redressement judiciaire car ne paie pas son loyer d’habitation. Pas de distinction entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux rattachés à la vie extra professionnelle.

Notion de patrimoine : théorie mise en avant par Aubry et Rau, l’idée générale de cette théorie est que le patrimoine est une universalité juridique, qui porte sur tous les biens, droits et obligations d’une personne, ce patrimoine comprend un actif et un passif, et en théorie, ce patrimoine ne comprend que des droits patrimoniaux. Il y a des droits extrapatrimoniaux qui peuvent avoir une incidence patrimoniale, mais l’idée générale n’intègre pas les droits non susceptibles d’évaluation financière. Ce patrimoine est appelé à évoluer dans le temps, peut parfois être négatif, mais ne disparait jamais

La théorie d’Aubry et Rau pose 3 principes, aujourd’hui remis en cause :

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