L'entreprise et ladministration fiscale

17118 mots 69 pages
IIIème Partie :

L’ENTREPRISE ET L’ADMINISTRATION FISCALE

Introduction

Dans le cadre de son activité, l'entreprise, qui est par ailleurs contribuable, doit respecter la réglementation fiscale. L'administration se réserve la possibilité de contrôler l'application de la règle par le biais des contrôles fiscaux.

Le respect par l’entreprise de la réglementation fiscale consiste à faire périodiquement les déclarations portant sur les divers impôts auxquels elle est soumise (Patente, contributions foncières, impôt sur les bénéfices…) et à communiquer à des échéances precises des états et documents exigés par l’Administration fiscale.

Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts susvisés, ayant été traitées antérieurement, ne feront pas l’objet de cette étude.

Seul nous intéressera d’une part le calendrier des obligations declaratives fiscales et d’autre part les règles qui gouvernent le contrôle fiscal.

CHAPITRE Ier : le calendrier des obligations fiscales de l’entreprise

Les entreprises sont tenues de faire des déclarations qui sont soit mensuelles, soit trimestrielles, soit annuelles ainsi que divers autres déclarations.

I. DECLARATIONS ET PAIEMENTS MENSUELS

Ces déclarations et/ou paiements doivent être effectuées au plus tard le 15 de chaque mois.

1. Impôts sur salaires

Déclaration et versement des retenues à la source et de la contribution employeur sur les salaires verses au cours du mois précédent.

2. TVA et TOB

Déclaration et versement des taxes dues sur le chiffre d'affaires du mois précédent.

3. Retenues BIC

• Déclaration et versement de la retenue a la source sur les commissions, ristournes ou remises versées au cours du mois précédent par les fabricants, importateurs, grossistes et demi-grossistes aux revendeurs principaux, à I 'exception de ceux relevant de la Direction des grandes Entreprises.

• Déclaration et versement de la retenue a la source au titre des sommes

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