L'entreprise et le droit

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INTRO L'entreprise n'a pas de définition légale en droit. Le droit constitue l'ensemble des règles sociales décidées par des autorités légitimes dont le non respect est assorti de sanctions. Les personnes pour le droit sont des sujets de droits titulaires de droits et d'obligations. L'entreprise est elle une personnalité juridique reconnue par le droit ? Nous verrons dans une première partie qu'est ce qu'une personne pour le droit, puis nous verrons qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui.

L’entreprise est une entité économique caractérisée, en droit, par l’absence de personnalité juridique.
Il existe cependant de multiples types d’entreprises.

Comment le droit appréhende –t-il cette réalité ?

1. L’entreprise n’a pas de définition juridique, mais le droit s’y intéresse et la caractérise.

Le droit ne donne pas de définition de l'entreprise. Il reconnaît uniquement la personnalité juridique (C'est-à-dire personne physique ou personne morale) et les échanges commerciaux grâce aux contrats.

Plus couramment, il reconnaît plutôt la société qui elle, est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (art. 1832 du C.C).

En cas de doute sur une organisation (entreprise non déclarée par exemple), la jurisprudence examine si les caractéristiques de l’organisation satisfont aux différents critères ci-dessus.

2. Pour entreprendre, quel statut juridique choisir ?

A/ Choisir d'entreprendre seul, l'entreprise individuelle

Juridiquement, deux statuts sont reconnus par le droit : l’artisan et le commerçant.

L’artisan est considéré comme tel, dès son inscription au registre des métiers. Celui-ci doit donc avoir

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