L'entreprise et le droit

1613 mots 7 pages
l'Entreprise Et Le Droit

...

iption au registre des métiers. Celui-ci doit donc avoir certaines caractéristiques pour pouvoir obtenir ce statut : être une personne physique vendant des biens ou services qu’il fabrique soi-même, l’entreprise doit compter moins de 10 salariés.

Lorsque celui-ci vend également des produits qu’il ne fabrique pas lui-même, il prendra alors le statut d’artisan-commerçant.

Un commerçant est une personne physique ou morale qui fait à titre habituel des actes de commerce, c'est-à-dire la vente de produits de manière habituelle et en grande quantité. Le commerçant déclaré est immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Remarque : une forme individuelle à statut sociétaire permet de bénéficier de certains avantages sur la responsabilité de l'entrepreneur. l'EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée), sera traitée dans le thème 2.

B. La reconnaissance de l’entreprise par le droit ( l’approche de l’unité de l’entreprise )

Progressivement, dans les différentes branches du droit (droit du travail, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.), sont apparues des règles de droit applicables à toute entreprise, quel qu’en soit le statut juridique.

En l’absence de définition légale de l’entreprise, c’est la jurisprudence, française et communautaire, qui a arrêté certains critères juridiques pour définir l’entreprise et déterminer ainsi le champ d’application des textes qui en font référence.

L’entreprise est une réalité économique que le droit ne peut pas ignorer. Pourtant, il n’en donne aucune

définition mais y fait souvent référence et a multiplié les règles de droit qui lui sont applicables. Dès 1945,

apparaît en effet la notion de comité d’entreprise en droit du travail.

Pour harmoniser les différentes règles de droit se référant à « l’entreprise », la jurisprudence française et

communautaire a défini certains critères pour préciser la notion d’entreprise en droit.

LA DIVERSITE

en relation

  • L'entreprise et le droit
    1982 mots | 8 pages
  • L'entreprise pour le droit
    684 mots | 3 pages
  • droit de l'entreprise
    3535 mots | 15 pages
  • Droit de l'entreprise
    2364 mots | 10 pages
  • Droit de l'entreprise
    10969 mots | 44 pages
  • Droit de l'entreprise
    1066 mots | 5 pages
  • Droit de l'entreprise
    445 mots | 2 pages
  • L'entreprise en droit
    1619 mots | 7 pages
  • Droit de l'entreprise
    786 mots | 4 pages
  • Droit de l'entreprise
    962 mots | 4 pages