L'entreprise sociétaire

Pages: 6 (1284 mots) Publié le: 30 avril 2010
CHAPITRE 1 : GENERALITES
Selon l’article 1832 du Code Civil la société est « 2 ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur industrie dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
La société peut être instituée par une seule personne. »
Il existe :
Dessociétés de personne
La société en nom collectif (SNC)
La société en commandite simple (SCS)
Sociétés de personnes : Dans ces sociétés l’intuitu personae est très fort et les associés sont commerçants donc responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
Sociétés de capitaux :
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Sociétés mixtes (ou hybrides) :
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Comme tout contrat, le contrat de société est soumis aux conditions de fond du contrat (consentement, capacité, objet, cause) et aux conditions de forme.
En + de ces conditions le contrat de société nécessite l’affectio societatis, des apports, l’exigence d’un minimum d’associés et uneparticipation aux résultats.
SECTION 1 : L’AFFECTIO SOCIETATIS
C’est la volonté de participer à une société, de collaborer à une œuvre commune sur un pied d’égalité.
L’acte de société est un acte de volonté en principe entre plusieurs personnes. Cependant depuis 85 l’acte de volonté est unilatéral (EURL  entreprise unipersonnelle à responsabilité limité).
Tous les associés ont les mêmesdroits et vont participer à la vie de la société.
SECTION 2 : LES APPORTS
Se sont des biens affectés à la société pour former le capital social.
Les apporteurs (personnes physiques ou morales) doivent faire des accords pour participer à la vie sociale.
Le capital social constitue un gage de solvabilité pour les créanciers.
On distingue 3 catégories d’apports :
Les apports ennuméraire : les + fréquents Il s’agit d’apporter une somme d’argent à la société. De tels apports nécessitent :
{text:list-item} {text:list-item} Le capital n’a pas à être entièrement libéré. Il doit être libéré du cinquième immédiatement et les 4/5 restants devront être libérés dans les 5 années à venir.
*Les *apport*s* en nature : il s’agit d’apports de biens immeublesou bien meubles, corporels ou incorporels (fonds de commerces, brevets d’invention, titres…) Tous ces biens sont susceptibles d’une évaluation pécuniaire et vont servir à l’exploitation de la société.
Si un des associés surévalue le bien apporté, un autre associé pourra saisir un CAA (Commissaire aux apports qui est un commissaire aux comptes) pour une expertise ou évaluation du bien.
Lerisque de surévaluation du bien est de gonfler artificiellement le capital social et ainsi de donner à la société une apparence de solvabilité qu’elle n’a pas.
Les apports en industrie : ils consistent pour un salarié à mettre son travail, son expérience, son savoir-faire… voire sa notoriété à la disposition de la société. Il est possible dans les sociétés de personne et dans lessociétés civiles mais interdit dans les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes.
SECTION 3 : LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET LA CONTRIBUTION AUX PERTES
Le partage des bénéfices Les associés ont droit lorsque la société a fait des bénéfices d’en percevoir tout ou partie. Se sont les dividendes. Ils sont proportionnels à l’apport réalisé par l’associé. C’est l’AGO (Assembléegénérale ordinaire) où sont réunis les associés qui décident de la distribution des dividendes.
La perte Elle sera subie ou payée par les associés différemment selon le type de société :
Dans les sociétés de personnes : les associés ont le statut juridique de commerçant. Ils sont responsables du passif social, des dettes sur leur patrimoine personnel.
Dans les sociétés de...
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