L'entreprise sociétaire

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CHAPITRE 1 : GENERALITES Selon l’article 1832 du Code Civil la société est « 2 ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur industrie dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par une seule personne. » Il existe : Des sociétés de personne La société en nom collectif (SNC) La société en commandite simple (SCS) Sociétés de personnes : Dans ces sociétés l’intuitu personae est très fort et les associés sont commerçants donc responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Sociétés de capitaux : {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} Sociétés mixtes (ou hybrides) : {text:list-item} {text:list-item} Comme tout contrat, le contrat de société est soumis aux conditions de fond du contrat (consentement, capacité, objet, cause) et aux conditions de forme. En + de ces conditions le contrat de société nécessite l’affectio societatis, des apports, l’exigence d’un minimum d’associés et une participation aux résultats. SECTION 1 : L’AFFECTIO SOCIETATIS C’est la volonté de participer à une société, de collaborer à une œuvre commune sur un pied d’égalité. L’acte de société est un acte de volonté en principe entre plusieurs personnes. Cependant depuis 85 l’acte de volonté est unilatéral (EURL  entreprise unipersonnelle à responsabilité limité). Tous les associés ont les mêmes droits et vont participer à la vie de la société. SECTION 2 : LES APPORTS Se sont des biens affectés à la société pour former le capital social. Les apporteurs (personnes physiques ou morales) doivent faire des accords pour participer à la vie sociale. Le capital social constitue un gage de solvabilité pour les créanciers. On distingue 3 catégories d’apports : Les apports en

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