Chapitre 1: La loi hoguet

I: Définitions.

L'activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970. Elle est complétée par un décret d'application du 20 juillet 1972. L'objectif est de protéger les clients, pour cela elle pose des règles strictes pour devenir agent immobilier ainsi que des règles strictes quant a l'exercice de cette profession.
-Agent immobilier: Intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs d'un bien immobilier afin de négocier pour eux la vente ou de négocier entre les parties la location d'un bien immobilier.
-Notaire: Monopole pour rédiger les actes notariés et authentifié la vente
-Huissier: Chargé d'exécuter les jugements des tribunaux = recouvrement des loyers impayés, expulsion d'un locataire
-Expert immobilier: Diagnostics techniques
-Établissement de crédits
-Promoteurs: Acheter des terrains, construire et vendre neuf
-Administrateur de biens: Gère le patrimoine des autres = gestion locative ou gestion de syndic
-Marchand de biens = achète, rénove et revend avec plus value
-Marchand de liste = Vend des listes de biens immobilier à la vente ou à la location
Seuls les agents immobilier, administrateurs de biens et marchand de liste sont soumis à la loi hoguet. Il faudra obtenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

2: Conditions pour devenir agent immobilier, administrateur de biens ou marchand de liste

Loi hoguet a posé quatre conditions cumulatives pour devenir agent immobilier.

-Aptitude professionnelle
-garantie financière
-assurance responsabilité civile professionnelle
-aptitude morale

A/ Aptitude professionnelle

1) Le diplôme seul

-Bac + 3 en économie, commerce ou droit
-Bac + 2 s'il est spécialisé en immobilier ( BTS PI)
-Diplôme de l'école ICH ( Institut d'étude économique et juridique appliquée à la construction et a l'habitation option transaction et gestion)

2) Diplôme et expérience

Bac + 3 ans d'expérience qui doivent être