L'environnement juridique de l'activité

Pages: 11 (2623 mots) Publié le: 26 mars 2012
Chapitre 1: La loi hoguet


I: Définitions.

L'activité est réglementée par la loi du 2 janvier 1970. Elle est complétée par un décret d'application du 20 juillet 1972. L'objectif est de protéger les clients, pour cela elle pose des règles strictes pour devenir agent immobilier ainsi que des règles strictes quant a l'exercice de cette profession.
-Agent immobilier: Intermédiaireprofessionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs d'un bien immobilier afin de négocier pour eux la vente ou de négocier entre les parties la location d'un bien immobilier.
-Notaire: Monopole pour rédiger les actes notariés et authentifié la vente
-Huissier: Chargé d'exécuter les jugements des tribunaux = recouvrement des loyers impayés, expulsion d'un locataire
-Expert immobilier:Diagnostics techniques
-Établissement de crédits
-Promoteurs: Acheter des terrains, construire et vendre neuf
-Administrateur de biens: Gère le patrimoine des autres = gestion locative ou gestion de syndic
-Marchand de biens = achète, rénove et revend avec plus value
-Marchand de liste = Vend des listes de biens immobilier à la vente ou à la location
Seuls les agents immobilier,administrateurs de biens et marchand de liste sont soumis à la loi hoguet. Il faudra obtenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture.

2: Conditions pour devenir agent immobilier, administrateur de biens ou marchand de liste

Loi hoguet a posé quatre conditions cumulatives pour devenir agent immobilier.

-Aptitude professionnelle
-garantie financière
-assurance responsabilité civileprofessionnelle
-aptitude morale

A/ Aptitude professionnelle

1) Le diplôme seul

-Bac + 3 en économie, commerce ou droit
-Bac + 2 s'il est spécialisé en immobilier ( BTS PI)
-Diplôme de l'école ICH ( Institut d'étude économique et juridique appliquée à  la construction et a l'habitation option transaction et gestion)

2) Diplôme et expérience

Bac + 3 ans d'expérience qui doivent êtreeffectuées auprès d'un titulaire de la carte. Ces trois années doivent être de l'expérience en tant que salarié dans l'entreprise. Il faut que l'expérience soit en adéquation avec la carte professionnelle demandée.

3) Expérience seule

Sans le bac mais avec le statut de cadre = 4 ans d'expérience
Il faut travailler avec un titulaire de la carte, être salarié, il faut que la fonction soit enadéquation avec la carte demandée. Pour ceux qui n'ont ni le statut de cadre, ni le bac, il faut dix ans d'expérience auprès d'un titulaire de la carte et que la carte demandée soit en adéquation avec la fonction.

B/ Garantie financière

Le candidat aux cartes professionnelles doit produire à la préfecture une attestation selon laquelle un garant s'engage à rembourser les fonds détenus parl'agent immobilier au nom de ses clients. La garantie ne peut être accordée que par des organismes habilités.
Ex: La caisse des dépôts et consignation, la FNAIM...
Il faut une garantie pour chaque carte demandée.
Le montant ne peut en principe être inférieur à 110 000 euros par carte. La loi hoguet exige que le montant soit revu tout les ans pour tenir compte du volume d'activité aux sommesencaissées par l'agent immobilier sur une année au nom de ses clients. Le montant peut être de 30 000 euros dans deux cas de figure:
-Pour les agents immobilier débutants (2 premières années d'activités)
-Lorsque l'agent immobilier s'engage à ne pas avoir de compte séquestre, il ne reçoit pas directement l'argent, c'est le notaire qui récupère directement le chèque.
Le garant peut à tout moment demandercommunication de tout document lui permettant de vérifier que l'agent immobilier n'utilise pas frauduleusement le compte séquestre (document comptable, reçu, registre des mandats...)
Lorsque le garant constate des anomalies, il peut entamer une procédure afin de faire cesser la garantie financière. Pendant toute la durée de la procédure, l'agent immobilier ne peut plus prélever sur le compte...
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