L'epargne bancaire

1504 mots 7 pages

Autofinancement des PME
8 ème législature
Question écrite n° 01006 de M. Raymond Bouvier (Haute-Savoie - UC) publiée dans le JO Sénat du 22/05/1986 - page 719
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité d'améliorer la capacité d'autofinancement des petites et moyennes entreprises, notamment en réduisant l'impôt sur le revenu. En effet, l'impôt sur le revenu ampute la capacité d'autofinancement de l'entreprise individuelle, le revenu de l'entrepreneur individuel n'étant autre que le bénéfice de l'entreprise, et le niveau atteint actuellement par l'impôt sur le revenu posant aujourd'hui le problème de façon plus aiguë qu'auparavant. La réduction de son taux permettrait sans doute d'obtenir des effets économiques directs qui s'ajouteraient à des répercussions sensibles sur la motivation financière de toute activité. Il lui demande si des projets ont été déjà élaborés dans ce sens pour rendre notre fiscalité plus incitatrice à l'égard desP.M.E.

Réponse du ministère : Budget publiée dans le JO Sénat du 20/11/1986 - page 1621
Réponse. -Dans le cadre de la politique d'abaissement de la pression fiscale poursuivie par les pouvoirs publics et afin d'éviter les effets décourageants des prélèvements actuels, le projet de loi de finances pour 1987 prévoit la suppression de la tranche à 65 p. 100 dès l'imposition des revenus de 1986. Le taux le plus élevé du barème serait ramené à 58 p. 100. Ce projet prévoit également une réduction supplémentaire de 3 p. 100 des cotisations d'impôt pour tous les contribuables dont le revenu imposable par part n'excède pas 295 000 francs. De plus, la limite supérieure d'application de l'abattement de 20 p. 100 dont bénéficient les adhérents de centres de gestion agréés serait portée de 192 000 francs à 250 000 francs pour l'imposition des revenus de 1986, puis à 320 000 francs pour l'imposition des revenus de

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