L'etat des juridictions internationales pénales

Pages: 13 (3030 mots) Publié le: 12 mai 2010
L’individu qui jusqu’alors était méconnu du droit international, voit sa consécration comme sujet de droit international. Dorénavant un droit purement interétatique, touche la dimension universelle en s’adressant à tous les hommes « sans considérations de frontières » et leur confère de facto des droits mais aussi des obligations.

Ce postulat a deux conséquences, la première est quel’individu devient titulaire de droits. Le droit international lui est directement applicable, sans passer par le droit national, il a accès par des recours directs à des juridictions internationales pour la défense de ses droits. Illustration faite par la cour européenne des droits de l’homme, ou la cour interaméricaine des droits de l’homme. La deuxième conséquence est que cet individu est tout aussititulaire d’obligations, il est désormais responsable pénalement en cas de violations du droit international. Cette révolution découle de la seconde guerre mondiale, avec le tribunal de Nuremberg en 1946 et le tribunal de Tokyo en 1948, qui fit que le jugement des grands criminels de guerre put avoir lieu sur le plan international. Aussitôt les principes de Nuremberg énoncés dans les statutsdistinguent trois catégories de crimes internationaux : des crimes contre la paix, des crimes de guerre, et des crimes contre l’humanité.

La mise en cause de la responsabilité de l’individu devant des juridictions pénales internationales permet de les définir comme des organes internationaux chargés de régler un différend relatif aux droits de l’homme et au droit humanitaire, en application dudroit international pénal qui est la branche du droit international visant la prévention et la répression des « crimes internationaux » commis par des individus ou des entités, avec autorité de la chose jugée Ce droit international pénal s’étend à l’extension du droit humanitaire qui est celui issu des conventions et qui régit la situation des personnels civils et miliaires en cas de conflitarmé.

L’originalité de cette répression des crimes internationaux n’engage non pas la responsabilité d’un Etat mais ouvre droit à une relation entre la communauté internationale des Etats et un individu. De ce fait nombreuses conventions sont prises telles que la conclusion des conventions de Genève, en 1949. Elles mettent ainsi en place des instruments internationaux qui imposent aux Etats depoursuivre ou d’extrader les auteurs des crimes internationaux les plus graves « aut dedere aut judicare » (cf l’article 146 de la convention IV de Genève).

En dépit de toutes ces conventions, la référence à un « Tribunal pénal international » ayant compétence sur plusieurs Etats est restée lettre morte. Malgré la Commission du droit international chargée d’établir le statut d’une telleCour, sur la base des principes de Nuremberg, ces travaux sombrèrent avec la guerre froide. Avec la crise yougoslave puis la tragédie rwandaise, la nécessité de juger les crimes commis est remise au premier plan.
Force est alors de constater que la création des tribunaux pénaux ad hoc, (par opposition aux juridictions permanentes), qui veut littéralement dire  « à cet effet », vise lesjuridictions à compétences spécialisées crées pour une durée limitée par le Conseil de sécurité, dans le cadre du chapitre VII, à savoir le Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY), et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), caractérise le premier pas vers l’établissement d’une justice pénale internationale.

La création et la mise en œuvre d’un panel de juridictionspénales internationales que sont le TPIY, le TPIR, la Cour pénale internationale (CPI) et les juridictions pénales hybrides ont donc pour mission de déterminer si un individu a commis ou non un crime international qui est défini comme une infraction pénale internationale soit dans un traité, soit dans une règle coutumière, et qui génère une forme de responsabilité pénale en vertu du droit...
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