SECTION 2 : L’EXECUTION FINANCIERE
Paragraphe 1 : L’unite de tresorerie
CT ne dispose pas d’une liberte d’action complete. Etat accorde certaines facilites de tresorerie aux CT.
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Finances publiques
27 janvier 2010
Ensemble des fonds des personnes publiques forment une masse de tresorerie unique. CT doivent deposer leurs disponibilites au tresor.
A. Le principe du depot des fonds libres au tresor
Fond libres des CT doivent etre deposes dans la caisse du tresor public et cette obligation presente un caractere particulier : c’est une obligation et c’est aussi gratuit. Ce depot des disponibilites ne fait l’objet d’aucunes remunerations de la part de l'Etat.
Cette obligation de depot est une veille obligation qui remonte a un decret imperial de 1811.
01 Aout 2001 : art 26-3 de la loi organique : ≪ sauf disposition expresse d’une loi de finance, collectivites sont tenus de disposer toutes leurs disponibilites aupres de l'Etat ≫.
Gratuite car il est vrai qu’il existe une contrepartie a cette obligation de depot, un service rendu par les services de l’etat : ceux-ci mettent gracieusement a la disposition des CT des agents comptables charges de l’execution et des agents pour le recouvrement mais aussi la liquidation des impots locaux.
B. Les exceptions limitees
Loi de finance pour 2004 prevoit quelques exceptions :
- au sujet des fonds pouvant etre places en dehors de la caisse du tresor public : fonds en provenance de liberalite (dons, legs) pourront faire l’objet d’un placement, cession d’un element du patrimoine, un emprunt souscris mais dont l’emploi peut etre differe, recettes a caractere exceptionnelle
(ex ; indemnite d’assurance).
- type de placement possible : collectivites peuvent ouvrir un compte a terme aupres de l'Etat qui sera remunere. Ces placements ont ete elargis a des titres publics emis et garantit au sein de l’union europeenne.
Avant, il y avait les bons du tresor. Aujourd'hui, autres placement possibles.
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