CHAPITRE 3 : L'organisation juridictionnelle et le procès

Nul ne peut se faire justice à soi-même.

S1 : Présentation juridictionnelle

Les juridictions sont des organes créés par la loi qui ont pour but de régler des litiges en droit. Un arbitre n'est pas une juridiction.
Tribunaux, juridictions de 1ère instance, Cours (juridictions hiérarchiquement supérieures), Conseils...
Le tribunaux rendent des jugements et les Cours des arrêts, le Conseil constitutionnel rend des décisions.

HISTORIQUE : En ancien droit fçs, plusieurs ordres hiérarchisés. La justice était une justice retenue entre les mains du roi. Les magistrats (payés) qui rendaient cette justice la rendait au nom du roi. La notion de juridiction de loi publique n'avait pas de sens car le roi était investi de l'autorité divine. Absolutisme royal, cette concentration exposait le peuple à un fort risque de despotisme.
Puis séparation des pouvoirs. Pouvoir judiciaire compétent pour régler les litiges entre les particuliers. Avec la révolution, il est apparu logique que tous les citoyens puissent demander des comptes au gouvernement. Peur du pouvoir. On a qd même essayé de préserver l'administration du pouvoir judiciaire.
Autorité de recours : ministres, préfets aidés par des organes (Conseils de préfecture et Conseil d'Etat) qui mettent en forme la décision mais justice retenu car les ministres ou préfets peuvent décider autrement que ce qui leur est proposé par les conseils.
Loi du 24 mai 1872 : Conseil d’État devient un juge indépendant → Justice déléguée.
1889 : L'administration trouve un juge qui lui est propre d'où la dualité du système juridique français (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif). Cet division n'est pas absolue.

§1 : L'ordre judiciaire

Le terme magistrat désigne les juges dit du siège (qui rendent des jugement) et les magistrats du parquet (magistrature debout, magistrats du ministère public). Ils ne forment qu'un seul corps (recrutés et formés de la même