L'expertise en Sécurité Sociale
L'expertise L 141-1
Ce qu'est l'expertise L 141-1
- Les avis médicaux pris par les médecins conseils des Services Médicaux de l'Assurance Maladie peuvent être contestés par les assurés sociaux et dans certains cas par leur médecin traitant.
- En cas de contestation d'un avis portant sur l'état de santé du bénéficiaire, la voie de recours légale est l'expertise médicale L 141-1.
- C'est une procédure précise, spécifique, inscrite dans le Code de la
Sécurité Sociale. Sa mise en oeuvre permet une solution rapide à des litiges portant sur des prestations revêtant un caractère alimentaire (Indemnités
Journalières) ou un intérêt thérapeutique.
- Ses conclusions s'imposent aux parties dans sa forme habituelle
(contentieux entre un assuré ou son médecin traitant et la Caisse d'Assurance Maladie). Elle ne représente qu'un avis technique si elle est diligentée à la demande du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
Ce que n'est pas l'expertise L 141-1
Le contentieux général
Le contentieux général porte sur les refus administratifs de la Caisse. Il concerne les litiges portant sur les immatriculations, les droits aux Indemnités
Journalières, les ouvertures de droits aux prestations.
Les contestations sont à adresser en premier lieu à la CRA avant une éventuelle saisine du TASS, de la Cours d'Appel puis de la Cours de Cassation.
- CRA : Commission de Recours Amiable
- TASS : Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale
- Cours d'Appel (chambre civile, avec l'aide d'un avocat)
- Cours de Cassation
2 Expertise en Sécurité Sociale - 18/01/05 - Dr D. JULIAN
Le contentieux technique
Le contentieux technique concerne les contestations d'avis sur invalidité, inaptitude et attribution de taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) en accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP).
- Invalidité : incapacité de travail ou de gains > 2/3 avant 60 ans (catégorie I, II et III).
- Inaptitude : incapacité