L'exploitation du fonds de commerce
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Chapitre 2 : l’exploitation du fonds de commerceLa clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce.
I- Le statut des baux commerciaux
L’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Pour pouvoir conserver cette clientèle, il faut que le fonds de commerce bénéficie d’une certaine stabilité. Il est donc trop risqué d’appliquer au bail commercial les règles civil.
Ces règles ne permettront pas en effet d’assurer au commerçant, un bien dans les lieux loués. C’est pourquoi le législateur est intervenu pour instaurer un régime dérogatoire au profit des commerçants dans une loi du 30 juin 1926 reprise et complété dans un décret loi du 30 septembre 1953. Aujourd’hui ces textes ont été codifié dans le code de commerce a L 145-1 et suivant.
1- Conditions pour bénéficier du statut des baux commerciaux
a- Condition relatives au contrat de bail
La durée : L 145-4 pose le principe d’une durée de 9 ans. Cette durée est obligatoire pour le bailleur. En revanche pour le preneur, il existe une possibilité de résilier le bail tous les 3 ans. En pratique toutefois, le preneur utilise rarement cette possibilité parce qu’il préfère se maintenir dans le local, en suite parce que très souvent cette possibilité de résiliation est subordonnée au versement d’une indemnité.
Le bailleur bénéficie exceptionnellement de résilier le bail au bout de 3 ans dans 2 hypothèses : * Celle dans laquelle il veut reprendre l’immeuble pour restaurer ou pour l’agrandir * Celle dans laquelle le preneur âgé décidé de prendre sa retraite de sorte qu’il n’aura plus besoin de louer le local.
2 problèmes se posent en jurisprudence :
-Celui des locations saisonnières ou certains commerçants installés dans des stations touristiques n’ont pas besoin d’un local pendant toute l’année. Dans ce cas, les juges considèrent que ces locations échappent au statut des baux commerciaux. Il n’est pas toujours évident d’être certains de la précarité de l’activité. Les