L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Docteur en droit.

Introduction
1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (1) . Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats (2) . L'idée d'une suppression de l'homologation judiciaire avait d'ores et déjà été émise lors du Congrès des notaires de 1978. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, le débat connaît un regain d'actualité.

Si le nombre de mariages a diminué (3) , le nombre de changements de régime matrimonial a, pour sa part, connu une nette augmentation durant cette dernière décennie (4) . Ce phénomène tient essentiellement à l'évolution, parfois inattendue, des situations familiales et professionnelles. L'allongement de l'espérance de vie rend particulièrement difficile la prévision de la nature des besoins à venir. Les situations sont diversifiées, mais sont habituellement réparties en deux catégories : d'une part, les couples jeunes peuvent être amenés, en raison d'activités professionnelles, à passer du régime légal à un régime de séparation de biens ; d'autre part, les couples plus âgés peuvent chercher à assurer la fin de leur vie en adoptant un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant.

Par ailleurs, la loi du 28 octobre 1997 a modifié le Code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye du 14 mars