l'homologation judiciaire

Pages: 34 (8355 mots) Publié le: 5 décembre 2013
L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Docteur en droit.

Introduction
1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéderà un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille (1) . Les auteurs, comme les praticiens, n'ont jamais cessé de s'interroger sur l'intérêt d'une telle dérogation aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats (2) . L'idéed'une suppression de l'homologation judiciaire avait d'ores et déjà été émise lors du Congrès des notaires de 1978. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, le débat connaît un regain d'actualité.

Si le nombre de mariages a diminué (3) , le nombre de changements de régime matrimonial a, pour sa part, connu une nette augmentation durant cette dernière décennie (4) . Ce phénomène tientessentiellement à l'évolution, parfois inattendue, des situations familiales et professionnelles. L'allongement de l'espérance de vie rend particulièrement difficile la prévision de la nature des besoins à venir. Les situations sont diversifiées, mais sont habituellement réparties en deux catégories : d'une part, les couples jeunes peuvent être amenés, en raison d'activités professionnelles, àpasser du régime légal à un régime de séparation de biens ; d'autre part, les couples plus âgés peuvent chercher à assurer la fin de leur vie en adoptant un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant.

Par ailleurs, la loi du 28 octobre 1997 a modifié le Code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye du 14 mars 1978sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (5) . L'alinéa 3 de l'article 1397-3 du Code civil prévoit, désormais, qu'« à l'occasion de la désignation de la loi applicable avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux ». Les époux peuvent donc facilement changer de régime matrimonial et choisir directement, sans contrôlejudiciaire, tout régime légal ou conventionnel prévu par la loi désignée au cours du mariage. La Convention ne s'applique qu'aux régimes matrimoniaux présentant un élément d'extranéité, mais elle relance la discussion portant sur la particularité française de l'homologation judiciaire au regard des droits des Etats limitrophes, italien ou allemand notamment.

Enfin, la nature de la conventionhomologuée suscite des difficultés nouvelles d'interprétation. En principe, l'homologation permet de préserver la convention de toute contestation ultérieure. Mais la Cour de cassation a admis, dans une décision du 14 janvier 1997, la recevabilité du recours d'un enfant naturel dans l'hypothèse d'une fraude ayant consisté à dissimuler son existence (6) . Une telle décision semble faire abstractiondes pouvoirs d'investigation dont dispose le juge statuant à titre gracieux.

2. C'est la raison pour laquelle il est devenu nécessaire de circonscrire l'étendue du rôle de l'autorité de justice. D'un côté, l'homologation est bien davantage qu'un acte purement réceptif : le juge confronte la prétention des requérants aux exigences légales et porte une appréciation de nature juridictionnelle. D'unautre côté, l'intervention du juge est assez limitée : la convention est homologuée dans 95 % des cas (7) . Cette observation statistique impose d'aller plus avant dans la compréhension de la pratique notariale et judiciaire des changements de régimes matrimoniaux : les principaux résultats d'une enquête par questionnaire réalisée en octobre 1998 auprès des études notariales des régions...
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