L'identification juridique des contrats administratifs.

Le contrat administratif emprunte parfois certains éléments au droit privé des contrats, mais il se différencie fondamentalement du droit commun en ce qu’il repose sur un régime juridique très spécifique. La principale difficulté du droit des contrats de l’administration découle du fait que tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas nécessairement des contrats administratifs. L’administration peut parfois agir selon les modalités du droit privé. En effet lorsque la puissance publique décide de conclure un contrat dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun elle demeure soumise au droit privé. C'est ce qui ressort de l'arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d'état le 31 juillet 1912.
Sachant que l’administration peut conclure à la fois des contrats administratifs et des contrats de droit privé, la principale difficulté est de déterminer la nature juridique du contrat conclu par l’administration .
Cette identification est indispensable afin d’appliquer le régime juridique qui en découle et de déterminer le juge compétent en cas de litige.
Pour cela le législateur et le juge, se sont efforcés de développer des méthodes d’identification du contrat administratif, dans de rares cas on trouve une qualification ex ante, le législateur est intervenu pour qualifier le contrat en contrat de droit public, ou au contraire de droit privé.
En dehors de ces cas et uniquement en cas de silence de la loi le juge doit identifier la nature juridique du contrat, sur la base d’une série d’indices, qu’il a lui-même dégagé.

Sur quelles critères s'appuie le juge pour qualifier un contrat administratif ?

Sans qualification textuelle, le juge estime que la nature juridique du contrat, doit être déterminé, à partir des seuls critères jurisprudentiels. Le caractère d’un contrat ne saurait donc dépendre de la qualification que les parties lui ont attribué.
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