L'illusion de gain

Pages: 3 (749 mots) Publié le: 28 août 2013
L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à uneaugmentation de ces pratiques douteuses, la cour de cassation va frapper un grand coup.
Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres un courrier contenant deux documents, d'une sociétél'informant nommément qu'il est l'heureux gagnant d'une somme d'argent (105 750 francs). Pour les obtenir, il n'a qu'à renvoyer un bon de validation du gain, autre document contenu dans le courrier.Le particulier suit la formalité, mais n'obtient pas ce qu'il espérait, le gain promis.
Il décide donc, suivi par l'association Union Fédérale des Consommateurs- que choisir, d'assigner la sociétéMaison Française de Distribution (MFD) en justice, afin que celle-ci délivre le gain s'il est le gagnant, ou en paiement d'indemnité de réparation si elle lui a menti. Le 23 octobre 1998, la courd'appel de Paris condamne la société MFD à réparer le préjudice de ufc et du particulier, mais à hauteur de 5000 francs chacun. Les deux parties, le particulier et ufc, se pourvoient en cassation de cetarrêt afin d'obtenir l'obtention intégrale du gain espéré.
Plan

I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie
A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompéeB. Consécration d'un nouveau quasi-contrat

II. Une qualification et des fondements incertains
A. Une qualification contestable
B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation duprincipe malgré les doutes extérieurs

Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir, quasi-contrat
Quelques extraits (10% maximum) Cour de cassation, Chambremixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le...

[...] Toutefois la loi Châtel du 3 janvier 2008 nous laisse envisager un retour possible de la compétence du Code de la Consommation,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • L'illusion
  • Gain et richesse
  • L'illusion
  • Gain de prod
  • Gain de productivité
  • Le gain inutile
  • Gain de productivité
  • Gain de productivité

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !