L'image du bien

3886 mots 16 pages
L’IMAGE D’UN BIEN / Commentaire de Cass Civ 1ere, 5 juillet

"Le droit exclusif à l'image des biens est mort. Vive le trouble anormal!", scande Christophe CARON en commentant l’arrêt de l’assemblée plénière du 7 mai 2004. Cet arrêt extrêmement attendu établissait le cap à tenir en matière d’image des biens dans une jurisprudence pour le moins flottante.

L’arrêt de rejet pris par la première chambre le 5 juillet 2005 entérine ce revirement de jurisprudence.
En l’espèce, la société Flohic éditions a publié, dans un ouvrage intitulé "Le patrimoine des communes de France", la photographie d'une maison du XVIIIe siècle, mentionnant des informations localisatrices, historiques et architecturales. Or consentement préalable à l'utilisation de cette image de Mlles Marie-Laure et Marie-France X..., sœurs et copropriétaires de l'immeuble, n’a pas été sollicité. Ces dernières assignent donc la dite société en dommages-intérêts.
La procédure conduit les parties devant la cour d’appel de Paris le 19 février 2002. La cour d’appel relevant que les sœurs n’établissent pas l’existence d’un trouble à leur intimité, leur tranquillité ou une atteinte à leur vie privée les déboute de leur action. Les sœurs X forment alors un pourvoi à l’encontre de l’arrêt des juges parisiens. A l’appui duquel elle avance le moyen selon lequel « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Dès lors, le propriétaire a «seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit.» Il doit donc s’en suivre que «l'exploitation du bien par un tiers, sous la forme de photographie, porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.» La cour d’appel statuant dans un sens contraire violerait donc l'article 544 du Code civil Les arguments fournis aux débats conduisent les juges de la haute juridiction à s’interroger. En l’espèce la question se pose de savoir si le propriétaire d’un bien dispose d’un droit exclusif sur son image et s’il peut

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