L'immatériel et la protection de la personne
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Chapitre 5 l’immatériel et la protection de la personne I. Données à caractère personnel et protection de la personne
6) une personne a un droit de regard sur ses données personnelles. Elle doit savoir si elle est fichée, dans quel fichier elle est recensée et quelle est l’utilisation faite de ces données. Elle dispose pour cela d’un droit :
- à l’information (droit de regard sur ses données à caractère personnel)
- d’opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles
- d’accès à ses données personnelles dans les différents fichiers
- de rectification des informations inexacte
1) une abonnée de club internet (désormais Neuf-CI) a exercé son droit d’accès auprès de cet opérateur. Dans un 1er temps cet accès lui a été refusé puis quelques informations lui ont été communiqué mais sans les éléments recueilli lors de ces différents appels. Elle a alors saisi la CNIL
2) la CNIL a effectué une 1ère demande auprès de l’opérateur puis une mise en demeure concernant cet abonné.
La CNIL a également souhaité connaitre les raisons de ces disfonctionnements et les dispositifs d’application de la loi « informatique et liberté » existant chez Neuf-CI. Les réponses à ces diverses demandes ont étés très partielles 2) l’attitude de Neuf-CI est répréhensible vis-à-vis de sa cliente et de la CNIL : * d’une part l’abonné dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles détenu dans les fichiers de Neuf-CI. Lorsqu’elle exerce ce droit, le créateur et gestionnaire de ces fichiers doit lui répondre * d’autre part, la CNIL est une AAI
Elle a pour mission essentielle de protéger les libertés et la vie privée. Les entreprises sont soumises à diverses obligations : tous les fichiers doivent être déclaré, certains fichiers sont soumis à une demande d’avis, d’autre à une demande d’autorisation.
7) toute personne a le droit de s’opposer à une utilisation commerciale de ses données a caractère personnelle : possibilité de