L'impact de la loi sox sur les entreprises

Pages: 5 (1043 mots) Publié le: 15 mars 2013
A l’origine, en 2002, la loi Sarbanes-Oxley était perçue comme un surplus de paperasserie aux procédures de contrôle déjà existantes. Aujourd’hui la procédure de contrôle interne met en lumière de nombreuses défaillances. Selon une étude du cabinet Ernest & Young, un Young, un quart des entreprises américaines interrogées, réalisant au moins 5 milliards de dollars de chiffre d’affaires, ontidentifié 500 points de contrôle nécessitant des corrections. Ces modifications portent généralement sur les procédures de contrôle des structures opérationnelles. Par exemple, les entreprises portent peu d’attention sur le circuit de l’information de la direction vers les autres entités, comme le service achat ou la force de vente. Il est en effet difficile de formaliser les procédures de managementdes dirigeants et de les documenter.
S’agissant des dépenses de mise en œuvre du contrôle interne, le coût engendré est finalement négligeable par rapport aux risques pour les investissements dans e cas où les contrôles internes s’avéraient peu fiables : les actionnaires d’Enron ont perdu 70 milliards de dollars à cause des défaillances du contrôle interne.
Aux Etats-Unis, les personnescompétentes rechignent à accepter de siéger au conseil d’administration au regard des risques d’action en responsabilité civile et pénale issus de la loi Sarbanes-Oxley. Les rémunérations des administrateurs ont ainsi doublé comme les taux de cotisation de l’assurance en responsabilité civile des mandataires sociaux. Pour rappel, les dirigeants encourent une amende d’un million de dollars et une peined’emprisonnement de 10 ans si les états financiers sont non conformes. De ce fait, la responsabilisation des dirigeants les incite à révéler les erreurs comptables dès qu’ils en prennent connaissance de façon à réduire la gravité de leurs peines en cas de sanction.

Un phénomène encore plus inquiétant est l’augmentation du nombre de sociétés ouvertes qui demandent d’être radiées de la cote des Boursesaméricaines pour se libérer du joug de la loi SOX. La loi SOX et le Règlement 52-110 exigent que tous les membres des comités de vérification des sociétés ouvertes soient indépendants, c’est-à-dire qu’ils soient des administrateurs externes qui ne sont pas employés par l’entreprise ou qui n’ont pas de liens avec elle. Beaucoup de sociétés fermées devraient songer à adopter des règles semblablesafin d’assurer que les vérificateurs externes puissent faire rapport aux membres du conseil sans passer par la direction.
De plus, tous les membres des comités de vérification doivent posséder des « compétences financières » ou les acquérir dans un délai raisonnable après leur nomination.
Des services entiers ont été créés, des employés ont été mutés (et d’autres ont été embauchés) et despolitiques d’envergure ont été modifiées ou élaborées afin d’aider les membres de la direction à remplir leurs obligations d’information. Les conséquences de la non-conformité, qu’elle soit intentionnelle ou accidentelle, sont importantes : les chefs de la direction qui falsifient les rapports encourent en effet des sanctions pénales. C’est donc dans un cadre mouvant que les activités des entreprises setransforment pour répondre aux besoins de la direction générale.

Le cas d’école : l’affaire REFCO
Refco est le premier courtier indépendant américain des marchés à terme. Il dispose d’un portefeuille de 200 000 clients répartis dans 14 pays. La société dépose le 8 avril 2005 un prospectus d’introduction en Bourse auprès de la SEC . Elle y indique ne pas avoir terminé de se mettre enconformité avec la section 404 relative au contrôle interne. Le courtier avait affirmé n’être prêt qu’en février 2007. Refco est cotée en Bourse le 11 aout 2005. Deux mois après son introduction, le conseil d’administration annonce que les comptes étaient faux et écarte aussitôt le fautif. Le président, M. Bennett dissimulait, via une société personnelle, 430 millions de dollars de dettes et de...
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