L'imposition du secteur informel au cameroun

Pages: 7 (1562 mots) Publié le: 12 août 2013
THEME DE REFLEXION : L’IMPOSITION DU SECTEUR INFORMEL AU CAMEROUN

Le concept de secteur informel est marqué par son hétérogénéité du fait de sa pluralité d’interprétation selon les régions du monde. Ainsi, si en Amérique latine il s’agit des entreprises « qui fonctionnent à la limite de la légalité dans le but d’échapper aux impôts et à la réglementation ». En Afrique, pour reprendre ProsperBackiny-Yetna (in The African Statistical Journal, Volume 9, Novembre 2009 : Secteur informel, fiscalité et équité : l’exemple du Cameroun),  le secteur informel désigne des micro unités de production, des entreprises individuelles ayant un faible niveau d’organisation, non identifiées ou insuffisamment maîtrisées par l’Administration fiscale.
Pour définir ce concept qui a apparu pour lapremière fois dans la théorie économique il ya 33 ans avec les travaux du BIT au Kenya, la commission de la réforme fiscale au Cameroun définit le secteur informel comme l’ensemble des organisations qui réalisent des revenus ou des gains dont l’information disponible ne permet pas de leur appliquer la régulation étatique. Il s’agit des revenus et des gains dont la saisine est mal aisée.
Sur le planfonctionnel, il s’agit de l’ensemble des unités de production dépourvues de numéro statistique (1993) ou de numéro de contribuable (2005) et/ou ne tenant pas une comptabilité écrite formelle au sens du plan comptable (OHADA ou OCAM).
Organiquement, selon la définition des experts à la 15ème Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (CIST) de 1993, c’est un « ensemble d’unitésproduisant des biens et des services en vue principalement de créer des emplois et des revenus pour les personnes concernées. Ces unités, ayant un faible niveau d’organisation, opèrent à petite échelle et de manière spécifique, avec peu ou pas de division entre le travail et le capital en tant que facteurs de production. Les relations de travail, lorsqu’elles existent, sont surtout fondées surl’emploi occasionnel, les relations de parenté ou les relations personnelles et sociales plutôt que sur des accords contractuels comportant des garanties en bonne et due forme»

Quelque soit la définition retenue, le substrat commun reste celui de la taille des entreprises du secteur et le non respect de la réglementation qui facilite la fuite devant l’impôt. S’étant imposé comme un imposant substitutface au chômage issue de la crise et de la réforme des Etats néolibéraux, le secteur informel couvre environ 75% du tissus économique du Cameroun. Au regard de son poids dans l’économie, il urge de mener des réflexions profondes et constructives afin de mieux fiscaliser ce secteur, dans le contexte actuel marqué par la pose fiscale et l’élargissement de l’assiette fiscale. En d’autres termes,comment mieux imposer le secteur informel ? Pour y répondre, nous focaliserons l’attention d’une part sur l’état des lieux (I) et d’autre part sur les propositions d’amélioration de sa fiscalisation (II)

I) ETAT DES LIEUX DE LA FISCALISATION DU SECTEUR INFORMEL

A) Caractérisation du secteur informel

Le rapport d’enquête de l’INE (Institut National des Statistiques) énumère septcaractéristiques du secteur informel :

1. la facilité d’accès aux activités ;
2. l’utilisation de ressources locales ;
3. la propriété familiale des entreprises ;
4. l’échelle restreinte des opérations ;
5. l’utilisation de techniques simples et le nombre réduit de travailleurs ;
6. des qualifications qui s’acquièrent en dehors du système scolaire officiel ;
7. lesmarchés échappant à tout règlement et ouvert à la concurrence.

Le Professeur Ndjieunde quant à lui identifie quant à lui six caractéristiques cumulatives dudit secteur :
-l’entrepreneur ne tient pas sa comptabilité ;
-l’entrepreneur n’est enregistré nulle part ;
-l’entrepreneur n’a pas de permis pour s’établir ;
-l’entrepreneur n’a pas de statut juridique ;
-le personnel ne touche pas...
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