L'impot direct et l'impot indirect

Pages: 24 (5990 mots) Publié le: 3 septembre 2013
MINISTERE DE L’ECONOMIE REPUBLIQUE DU MALI
ET DE FINANCES UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI
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DIRECTION GENRALE DES IMPOTS












Formation en fiscalité (impôts directs) des inspecteurs des impôts stagiaires de la Direction Générale des ImpôtsFévrier 2012










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Formation réalisée le cabinet CHT
Av. du Mali, Rue 311, P C 361, Hamdallaye ACI 2000-BAMAKO ; cheick_dio@yahoo.fr

L’IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS


Section I Champ d’application

Paragraphe I : Revenus Imposables et exonérés (articles 14 et 16 du CGI)

-Seuls les revenus provenant des propriétés bâties ou assimilées, situées au Mali sont soumises à l’impôt sur le revenu foncier.

L’outillage des établissements industriels attachés au sol à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble est assimilé à un immeuble bâti.

- Ces revenus sont taxables qu’ils proviennent de construction érigée en banco ouen dur

- Les revenus sont taxables dans cette catégorie même s’ils proviennent d’immeuble figurant à l’actif du bilan d’une société, toute fois s’il s’agit d’une société passible de l’impôt sur les sociétés (SA, SARL), les revenus sont alors compris dans l’assiette de cet impôt et exonérés d’impôt sur le revenu foncier (cf. article 16-3 du CGI).

Paragraphe II : Exonération (articles 16 etsuivants)

Certains revenus bien que provenant d’immeuble bâti sont exonérés d’IRF

- L’exonération peut être permanente : l’immeuble ne faisant pas l’objet de location, l’immeuble appartenant à l’Etat ou aux collectivités publiques affectées à un service public et improductif de revenu, immeuble affecté à l’exercice du culte.

- L’exonération peut également être liée à la personne dupropriétaire de l’immeuble donné en location : loyers des immeubles inscrits au compte d’une société de capitaux (SA, SARL)

Il n’existe plus depuis janvier 1999 d’exonération temporaire en faveur des constructions nouvelles sauf lorsque celles- ci résultent de l’agrément du code des investissements (5 ou 10 ans)

Section II : Détermination du revenu imposable et taux (articles 17 à 21)

Il convientde noter que l’IRF n’est dû que sur les immeubles donnés en location à la condition que l’immeuble ne soit exonéré.

Lorsque les loyers sont encaissés par une telle société ils sont ajoutés comme revenu accessoire au résultat d’exploitation pour être taxer à l’IS.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’imposition à l’IRF ou à l’IS, il convient de déterminer la base à soumettre à l’impôt.Paragraphe I : Revenus bruts disponibles

Sont concernés dans cette hypothèse les immeubles productifs des revenus appartenant à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que les sociétés de capitaux c’est à dire sociétés de personnes SNC, sociétés civiles

Les sommes perçues par le propriétaire au cours de l’année d’imposition à titre de loyer ou de recette accessoire constituentle revenu brut de l’immeuble. Ce sont les loyers présumés avoir été perçus par le propriétaire au cours de la période à laquelle il se rapporte, sauf preuve contraire.

Par loyers perçus, il faut entendre aussi bien les loyers payés en espèces par le locataire que ceux acquittés sous une autre forme. Le propriétaire doit déduire des loyers perçus, les dépenses qu’il a faites et qui incombentnormalement au locataire (eau, électricité…). En revanche, il doit être ajouté au loyer perçu les dépenses payées par ses locataires et qui normalement lui incombent.

Application : un propriétaire loue son immeuble pour un an à charge pour le locataire de lui verser 200 000 par mois et de construire une piscine d’un coût de 2 500 000. Par ailleurs le propriétaire a payé lui-même les dépenses...
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