L'impot sur les sociétés

4302 mots 18 pages
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L’impôt sur les sociétés

Chapitre II : L’impôt sur les sociétés

Section 1 : Champ d’application de l’IS
§ 1. Personnes imposables
§ 2. Territorialité
§ 3. Exonérations
§ 4. Exclusions
Section 2 : La base imposable
§ 1. Produits et revenus imposables
§ 2. Charges déductibles
§3. Charges non déductibles
Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés
§ 1. Période d’imposition.
§ 2 .Lieu d’imposition
§ 3 .Taux d’imposition
§ 4 .Cotisation minimale
§ 5. Déficit reportable

Section 4 : Recouvrement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés (I.S.) est régi par le Livre Premier du Code Général des Impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43- 06 pour l’année budgétaire 2007.

SECTION I : CHAMP D’APPLICATION

L'I.S. s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices acquis par les sociétés et autres personnes morales.

§1 - LES PERSONNES IMPOSABLES :

Personnes obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :

▪ les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion des sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites « sociétés immobilières transparentes » et les groupements d’intérêt économique (GIE) ; ▪ les établissements publics et les autres personnes morales (coopératives et leurs unions) qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

§2 - PERSONNES EXCLUES DU CHAMP D’APPLICATION

Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :

• les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite

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