L'impot sur les sociétés

3440 mots 14 pages
CHAPITRE II : FISCALITE DIRECTE DES SOCIETES

L'IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S.)

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt annuel qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés au Sénégal par les sociétés et autres personnes morales visées à l’article 4 du Code général des Impôts.

C’est un impôt dû du seul fait de l’acquisition du bénéfice par la société même si elle décide de ne pas distribuer ce bénéfice pour des raisons internes à l’entreprise (autofinancement par exemple).

I - CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES

A/ PERSONNES IMPOSABLES

L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement à certaines personnes morales du fait de leur forme juridique. Sont ainsi imposables à l'IS, quel que soit leur objet, les sociétés de capitaux : sociétés anonymes (SA), sociétés à responsabilité limitée (SARL).

L'IS s'applique également à d'autres personnes morales en considération de la nature de leur activité. Tel est le cas, d'une part, pour les sociétés civiles qui se livrent à des activités industrielles ou commerciales et, d'autre part, pour les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

En outre, les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont normalement compris dans le revenu des associés à raison de leur part de bénéfices (sociétés de personnes par exemple), peuvent opter dans certains cas pour leur assujettissement à l'IS. Il s’agit des sociétés en nom collectif, des groupements d’intérêt économique, des sociétés de participation et des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique.

L’option est définitive et irrévocable à compter de sa date.

B/ REGLES DE TERRITORIALITÉ

Sont seuls passibles de l'IS, les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Sénégal, quelle que soit leur nationalité. Il en résulte que les bénéfices réalisés par une société sénégalaise dans des entreprises exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à

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