L'incidece de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière d'une chose

3702 mots 15 pages
LEBLANC Chloé L3 Droit DROIT CIVIL DES BIENS

Dissertation : L’incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière d’une chose

L’article 516 du Code Civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article ne fait que maintenir le critère de la « Summa Divisio » qui se trouve être une expression latine désignant la classification fondamentale des biens, en outre, la distinction entre les meubles et les immeubles. Cette expression traduisait dans l’ancien temps la différence de valeur attribuée à ces biens meubles et immeubles ; il en allait d’ailleurs que les immeubles se voyaient conférée une valeur bien plus importante (et donc avaient un régime particulier) que celle attribuée aux biens meubles, car l’usage en droit était de dire « res mobilis, res vilis » (en d’autres termes, biens meubles, biens de faible valeur). En effet, le Code Civil n’a fait que reprendre cette distinction en élargissant sa portée pour tenir compte de l’évolution de la société en associant désormais les biens incorporels (biens ayant une existence matérielle pure) aux biens corporels (biens résultants de la création de l’esprit des hommes ne correspondant à aucune chose matérielle). Il est de rigueur ici de préciser que les biens sont toujours des droits, il est d’usage dans la vie courante d’assimiler un bien à une chose, or en droit il ne faut surtout pas commettre cette confusion et bien garder en mémoire que les biens sont des droits qui sont eux-mêmes portés sur des choses. Et ces choses par conséquent, sont forcément classées parmi les meubles et les immeubles. Il convient alors maintenant de s’intéresser à la façon dont on procède pour justement classer ces différents biens dans l’une ou l’autre des catégories, biens meubles ou immeubles. Cette classification s’opère par la loi et par la jurisprudence, en effet le Code Civil en son livre deuxième, titre premier, il consacre en son premier chapitre les articles dressant une liste ( bien sûr non

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