L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue

Pages: 9 (2164 mots) Publié le: 4 août 2010
La France innove en matière de procédure pénale:

L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue

1. Si le régime dérogatoire au droit commun de la garde à vue institué par la loi du 09 mars 2004 concernant la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées suscite de nombreuses critiques par les plus fervents défenseurs des Droits de l'Homme et des libertésfondamentales et en particuliers des droits de la défense en matière pénale, on peut désormais parler en France d'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue suite à la déclaration d'inconstitutionnalité retardée dans le temps du régime de droit commun de la dite garde à vue par le Conseil constitutionnel.

2. La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 en réponse à plusieursquestions prioritaires de constitutionnalité (autorisées depuis le 1er mars 2010 suite à la réforme constitutionnelle) concernant la garde à vue met au jour un nouveau concept juridique en matière de procédure pénale: la déclaration d'inconstitutionnalité différée et elle va susciter des difficultés juridiques qui sans aucun doute déchaîneront les passions des spécialistes. Reste toutefois à espérer qu'enFrance les Droits de l' Homme en sortent grandis, à moins que d'ici le 1er juillet 2011, le législateur n'accouche d'un monstre juridique ou d'une souris et dans ce cas, le fiasco ne ferait que renforcer l'idée que la France chercherait à gagner désespérément du temps sous la menace de l'épée de Damoclès représentée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à considérerque tout est affaire d'appréciation.

3.En effet, les sages ont estimés qu'en l'absence de changement de circonstances il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen des articles 63-4 alinéa 7 et 703-73 du code de procédure pénale (qui instituent un régime spécial de la garde à vue pour des personnes suspectés d'avoir commis les infractions les plus graves) et que ces dispositions ontdéjà été jugées conformes à la Constitution dans sa décision du 02 mars 2004. Soulignons que ces dispositions n'autorisent pas l'entretien avec un avocat dés le début de la garde à vue, au contraire, on recul dans le temps le moment de cet entretien (48h ou 72h selon la qualification des faits reprochés). Au regard du respect des principes de l'égalité des armes, du procès équitable et de laprésomption d'innocence, aujourd'hui il est plus qu'étonnant que dans le « soit disant » pays des Droits de L' Homme, une personne, même à qui on reprocherait d'avoir commis le pire, soit contrainte de répondre seule face à des enquêteurs sans pouvoir être assistée d'un conseil, et ce d'autant plus si les faits qui lui sont reprochés sont très graves et qu'il risque donc une lourde peine. Peut-on sincèrementl'admettre au nom de la prévention des atteintes à l'ordre public, la conservation des preuves et la recherche des auteurs d' infractions? La conciliation est-elle si difficile à équilibrer entre d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public, la recherche des auteurs d'infractions et la manifestation de la vérité et d'autre part le respect des droits de la défense? A cautionner desrégimes dérogatoires en matière pénale, ne facilitons nous pas l'institution d'une justice en quelque sorte expéditive et arbitraire même à considérer qu'il faut punir sévèrement les infractions les plus graves? Cela ne traduirait-il pas les lacunes de notre police judiciaire qui ne serait que le talon d'Achille de la Patrie des Droits de l'Homme. Est-il besoin de rappeler la sévère condamnation de laFrance en 1992 par la CEDH dans l'arrêt Tomasi? Et plus récemment celles de la Turquie dans les arrêts Salduz - 27 novembre 2008 et Dayanan -13 octobre 2009 concernant des affaires de terrorisme et dans lesquels la CEDH rappelle de façon non équivoque le droit à l'assistance d'un avocat dés le début de la garde à vue sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits...
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