L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue

2164 mots 9 pages
La France innove en matière de procédure pénale:

L'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue

1. Si le régime dérogatoire au droit commun de la garde à vue institué par la loi du 09 mars 2004 concernant la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées suscite de nombreuses critiques par les plus fervents défenseurs des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particuliers des droits de la défense en matière pénale, on peut désormais parler en France d'inconstitutionnalité organisée de la garde à vue suite à la déclaration d'inconstitutionnalité retardée dans le temps du régime de droit commun de la dite garde à vue par le Conseil constitutionnel.

2. La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 en réponse à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (autorisées depuis le 1er mars 2010 suite à la réforme constitutionnelle) concernant la garde à vue met au jour un nouveau concept juridique en matière de procédure pénale: la déclaration d'inconstitutionnalité différée et elle va susciter des difficultés juridiques qui sans aucun doute déchaîneront les passions des spécialistes. Reste toutefois à espérer qu'en France les Droits de l' Homme en sortent grandis, à moins que d'ici le 1er juillet 2011, le législateur n'accouche d'un monstre juridique ou d'une souris et dans ce cas, le fiasco ne ferait que renforcer l'idée que la France chercherait à gagner désespérément du temps sous la menace de l'épée de Damoclès représentée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à considérer que tout est affaire d'appréciation.

3.En effet, les sages ont estimés qu'en l'absence de changement de circonstances il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen des articles 63-4 alinéa 7 et 703-73 du code de procédure pénale (qui instituent un régime spécial de la garde à vue pour des personnes suspectés d'avoir commis les infractions les plus graves) et que ces dispositions ont

en relation

  • 'Influence des normes superieures sur la loi française relative a la garde a vue
    2809 mots | 12 pages
  • Commentaire groupé décision garde à vue 1 et 2
    2477 mots | 10 pages
  • Decision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2010
    5909 mots | 24 pages
  • droit
    5552 mots | 23 pages
  • Document sur la garde à vue
    9757 mots | 40 pages
  • La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
    9647 mots | 39 pages
  • Droit Privé
    13605 mots | 55 pages
  • Droit pénal
    19275 mots | 78 pages
  • cours droit
    24560 mots | 99 pages
  • Les principes généraux de la loi pénale
    4272 mots | 18 pages