L'indétermination du prix dans un contrat-cadre

1866 mots 8 pages
Cass. Civ 1re 29 novembre 1994 : l'indétermination du prix dans un contrat-cadre

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres seront ainsi suivis de contrat d’application. Le demandeur, M . Kobloth réclame la nullité du contrat d'avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du prix des modifications. La deuxième chambre de la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 20 septembre 1991, a donné raison à M. Kobloth et a annulé le contrat moyennant que bien que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant à mentionner l'application d'une « plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur » sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil qui dispose que l'obligation doit avoir « pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ». Dans le cas d'un contrat-cadre comme en l'espèce, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs dans la convention initiale doit-elle entraîner la nullité du contrat ? Cet arrêt de la première chambre civile semble réaliser une « révolution copernicienne » en la matière puisqu’en considérant que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou

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