L'indétermination du prix dans un contrat-cadre

Pages: 8 (1866 mots) Publié le: 5 août 2013
Cass. Civ 1re 29 novembre 1994 : l'indétermination du prix dans un contrat-cadre

L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, descontrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres seront ainsi suivis de contrat d’application. Le demandeur, M . Kobloth réclame la nullité du contrat d'avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du prix des modifications. La deuxième chambrede la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 20 septembre 1991, a donné raison à M. Kobloth et a annulé le contrat moyennant que bien que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité, le contrat se bornant à mentionner l'application d'une « plus-value de laredevance de location sur la base du tarif en vigueur » sur le fondement de l'article 1129 du Code Civil qui dispose que l'obligation doit avoir « pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ». Dans le cas d'un contrat-cadre comme en l'espèce, l'indétermination du prix des contrats ultérieurs dans la convention initiale doit-elle entraîner la nullité du contrat ? Cet arrêt de la premièrechambre civile semble réaliser une « révolution copernicienne » en la matière puisqu’en considérant que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ouindemnisation. Par conséquent le prix indéterminé mais déterminable (I) n'entraîne pas la nullité du contrat : la Cour de cassation semble consacrer la reconnaissance du droit de la détermination unilatérale du prix (II).

I. Un prix indéterminé mais déterminable

L'arrêt du 29 novembre 1994 marque un revirement de jurisprudence majeure (A) en écartant la notion de nullité pour indétermination du prix(B).

A) Un revirement de jurisprudence majeur

Avant 1994, pour qu'un contrat-cadre soit valable, le prix des contrats d'application ultérieurs devait être fixé soit dès la conclusion du contrat soit lors de la conclusion de chaque contrat d'application par référence à des éléments indépendants de la volonté unilatérale d'un des contractants. En effet, si dans le contrat-cadre une clausepermettait à un contractant de fixer unilatéralement le prix de chaque contrat d'application, le contrat était nul, sauf si le prix était fixé par un tiers. L'idée qui justifiait cette conception était que l'on considérait que lorsqu’une clause permettait à un contractant de fixer unilatéralement le prix, cela traduisait une inégalité économique entre les contractants. Il s'agissait donc d'unemesure de protection du contractant faible. Néanmoins, la chambre des requêtes le 7 janvier 1925 avait déjà considéré que si le prix d'une vente doit être déterminé, il n'est pas nécessaire que le montant en soit fixé, tant qu'il peut être déterminé en vertu des clauses du contrat, « par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus de la volonté, ni de l'une ou l'autre des parties ».L'arrêt dit « Alcatel » marque un grand tournant dans la mesure qu'il rejette l'article 1129 du Code Civil disposant qu’« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée » au profit de l'article 1134 qui lui énonce que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à...
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