L'individu au travai
Droit
L’individu au travail
Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle
Les principes communautaires (Europe) et constitutionnels (national) affirment le droit à l’accès à une activité professionnelle (tout le monde a le droit de travailler, d’entreprendre).
I. La liberté d’exercice d’une activité professionnelle
A. La liberté d’entreprendre
Liberté d’exercice : liberté pour chacun d’entreprendre. La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques, elle a une valeur constitutionnelle. Elle se définit comme le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer à l’activité commerciale de son choix. (extrait de la loi du 2 et 17 mars 1791(après la révolution Française)). Décret d’Allarde : ce décret a supprimé les corporations d’avant 1789. Corporation : association de personnes exerçant le même métier, elle réglementait la profession au sein d’une même ville. Objectif du décret : réagir contre le système hiérarchisé des corps de métier (structure verticale des métiers) qui représente un aspect rigide, contraignant du travail et contraire à la liberté de travail, à la liberté commerciale et à la liberté industrielle. Décret remanié, réactualisé : Loi Royer : 27 décembre 1973 : sur le commerce et l’industrie : la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales (liberté d’entreprendre : liberté d’accès à une activité économique). En principe, tout individu peut entreprendre toute activité qu’il souhaite mais il existe des exceptions (par la nationalité, par le diplôme). Conseil constitutionnel -> Constitution -> la liberté d’entreprendre et l’accès à une profession (principe fondamental). Législateur -> loi qui restreint le principe fondamental (pour des raison économiques, juridiques, dans un soucis de protection des individus) Le Conseil Constitutionnel va chercher à limiter ce qui va porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Liberté constitutionnelle : chacun choisit