L'individu au travail

516 mots 3 pages

Thème 1 : L’individu au travail
Chapitre 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle A- Le travailleur indépendant ou non salarié (TNS)
Le travailleur indépendant va affecter un ensemble de biens qui lui appartiennent à son activité.
Pour l’URSAFF un travailleur indépendant réalise un travail dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Pour être indépendant il est nécessaire d’avoir plusieurs clients (indépendance économique)
Indépendant = pas de relations hiérarchiques et indépendance juridique.

L’indépendant n’a pas le droit au chômage, il dépend du RSI.
Fiscalement : résultat fiscalisé, CA – charges supportées BIC Bénéfices industriels et commerciaux BNC bénéfices non commerciaux

Pas de structure juridique pour son activité et à un seul patrimoine, on parle de « confusion des patrimoines »

Loi de 2003 : déclaration d’insaisissabilité permet de protéger le patrimoine immobilier. Le notaire publie la déclaration aux hypothèques, au RCS pour un commerçant/ registre des métiers pour un artisan.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Patrimoine d’affectation
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société

1/Le commerçant.

Loi 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Le commerçant exerce en son nom et pour son compte. Son activité doit être exercée de manière habituelle/répétée.

Le fonctionnaire ne peut être commerçant.
RCS : Registre Commerces et Sociétés
CFE : Centre Formalités des Entreprises
L’immatriculation au RCS se fait via la CCI et le CFE. (Chambre Commerce et Industrie)

Le commerçant doit avoir un suivi comptable de son activité ; ce suivi doit être « fidèle, sincère et régulier ».
Il tiendra notamment un livre journal et devra procéder à un inventaire annuel. Il doit aussi faire un compte annuel (bilan, compte de résultats).

2/L’artisan

Artisan : personne physique

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Dossier 1 : Le recrutement 1. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M.Pierrat doit respecter les principes d'égalité des chances et non-discrimination. De plus, il doit veiller à l'égalité de l'offre d'emploi : critères légitimes et prproportionnés à la profession visée, rédaction en francais. Enfin, lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidas des mthodes et techniques de recreutement choisies, ne chercher à collecter que des informations utiles (pour évaluer la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses atitudes professionnelles) et pertinentes ( en rapport direct et nécéssaire avec l'emploi proposé ) , garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat et restituer ses résultats a tout candidat en faisant la demande. 2.Les éléments à fare figurer dans les annonces d'offres d'emploi sont, dans les deux cas, l'identité et l'adresse d l'entreprise, ainsi que les coordonnées du contact auprès de qui déposer la candidature, la nature du poste a pourvoir, la nature des fonctions, le type de contrat de travail, le diplome repquis, les qualification particulières, l'expérience requise.….

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