L'indépendance et l'impartialité du Conseil d'Etat
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«Toute personne a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial» signale l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges relatifs aux actes administratifs. C'est un juge administratif suprême qui donne droit à un procès équitable pour tous. En effet, l’impartialité et l'indépendance sont des concepts délicats dans la mesure où ce sont des droits fondamentaux et substantiels auxquels toute personne est en droit de prétendre. D'une part, l'impartialité est une règle selon laquelle il convient que les juges et les arbitres soient indépendants au regard de l'Etat et neutres à l'égard des parties. Georges Vedel définit l'impartialité de la manière suivante : «Par contraste avec la timidité des juges ordinaires [...], le CE de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre mais impartial et finalement au service des droits de l’homme ». D'autre part, l'indépendance est définie dans la loi des 16 et 24 octobre 1790 qui interdit aux magistrats, sous peine de forfaiture, de s’immiscer dans les fonctions de l’administration. Destinée à l’origine à empêcher les magistrats d’influencer la vie politique et législative comme le faisaient les parlements sous l’Ancien Régime, cette interdiction a conduit à la création de deux ordres de juridiction parallèles (tribunaux judiciaire s et tribunaux administratifs). La frontière entre les deux systèmes n’est pas infranchissable et leurs territoires respectifs ont varié avec l'intervention de l'Etat. Ainsi, tous les pouvoirs publics (constitutionnels, administratifs et