L’INEXECUTION CONTRACTUELLE
Les parties cocontractantes sont tenues de faire ce à quoi elles se sont engagées par le contrat mais il peut arriver qu’une partie soit défaillante soit malgré elle, soit intentionnellement et ainsi manquer à ses obligations.
I/ Détermination de la faute
Il y a lieu déterminer si l’inexécution du contrat est intentionnelle ou non intentionnelle
A/ Inexécution fautive
La responsabilité contractuelle résulte d’une inexécution fautive d’un contrat par un cocontractant. Cette inexécution peut être définitive (inexécution partielle ou totale d’une livraison) tenir à une exécution dé-fectueuse ou consister dans un retard dans la livraison (délai de livraison non respecté) .
Le contractant qui subit l’inexécution du contrat est en droit d’agir en jus-tice pour obtenir l’exécution du contrat ou pour l’exécution en équivalent en dommages et intérêts ou bien la résolution du contrat.
Le juge condamnera au paiement de dommages et intérêts le contractant qui n’a pas respecté son engagement et qui par conséquent a commis une faute.
Toutefois, l’article 1147 du Code Civil précise que le débiteur peut être libérer de son obligation inexécutée ou mal inexécutée lorsque l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être impu-tée.

B/ Inexécution non fautive.
Cette cause étrangère peut revêtir les traits d’un phénomène naturel ; séisme, inondation, incendie…Mais pour exonérer le débiteur de l’obligation inexécutée, cet évènement naturel doit revêtir trois caracté-ristiques
- Irrésistible, imprévisible et étranger au débiteur. (Cour Cassation 3ème chambre civ du 3 avril 2001).
Seul un évènement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, la force majeure n’exonère le débiteur pendant le temps ou elle l’empêche de faire ce à quoi il s’était engagé.
1°) Irrésistibilité :
Le juge vérifie si un citoyen