L'inflation juridique - dissertation plan détaillé

Pages: 5 (1072 mots) Publié le: 17 novembre 2009

L’inflation juridique

Dans son rapport annuel du 15 mars 2006, le Conseil d'Etat a vivement critiqué le phénomène de prolifération des lois qu'il juge facteur d'insécurité juridique. Ce cri d'alarme du Conseil d'Etat sur l'indéniable inflation judiciaire soulève la question de la valeur même de la norme juridique.

Au sein des normes juridiques ou règles de droit, une distinction estcommunément opérée entre les normes primmaires énonçant un principe général, et les normes secondaires venant en application des premières. En accord avec la théorie de Kelsen, les normes juridiques sont hiérarchisées, les normes inférieures découlant des normes supérieures. Au sommet de cette pyramide des normes se trouve la Constitution dans laquelle figurent les principes et valeurs fondateursde la République française. Toutefois, depuis la formulation de la théorie de Kelsen, cette pyramide des normes s'est trouvée boulversée par l'ingérence de plus en plus forte du pouvoir exécutif dans la fonction législative et par l'irruption du droit international et notamment européen dans le droit interne.

Pour Rousseau, "il faudrait des dieux pour donner des lois aux hommes". Sans allerjusqu'à déclarer l'activité législative comme fondamentalement impossible, il n'en demeure pas moins que l'élaboration d'une norme juridique quelle qu'elle soit, est une tâche délicate au regard de l'inadéquation, du moins partielle, de l'intérêt général d'une société et des intérêts particuliers de tout un chacun. La prolifération législative et règlementaire des dernières décennies amène alors àse poser la question de la qualité et de la pertinence des normes juridiques.

Dans quelles mesures la multiplication des normes juridiques leur porte-t-elle préjudice?

L'étude de l'inflation législative nécessite de considérer en premier lieu les raisons expliquant l'existence d'un tel phénomène ( I ) avant d'aborder les dangers inhérents à la proolifération juridique ( II ).

I/ Lesraisons de la multipllication des normes juridiques

Si les règles de droit ont pour objectif affiché la régulation de la société dans le but de défendre l'intérêt général, la création de nouvelles normes juridiques semble devenir un outil politique de plus en plus utilisé (A). Mais le droit interne n'est pas la seule source de nouvelles normes juridiques et le droit international se révèleégalement prolifique en la matière (B).

A. La loi "politisée"

Sous certains rapports, la loi peut désormais apparaître comme un outil au service du politique. En effet, de par son caractère solennel et la sanction qui découle de son inapplication, la loi permet de signifier une réponse ferme et visible du pouvoir politique face à l'émergence d'un problème nouveau, de répondre à une exigence ducorps social. Tel est le cas par exemple de la loi du 15 mars 2004 "encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques" qui intervient suite à une polémique sur le port du foulard engendrée par le corps social. Dès lors, la loi remplit-elle vraiment sa fonction régalienne ou perd-ellede son efficacité en réaffirmant des principes de manière quasi déclarative.
Plus encore, le souci de rapidité de la réponse politique entraîne bien trop souvent le court-circuit du Parlement au profit de l'exécutif, notamment par le biai d'ordonnances. c'est la légitimité même des normes juridiques qui est en jeu face à cette dépossession des citoyens représenté par le Parlement.

B.L'ingérence du droit international

Le droit international et notamment européen est omniprésent en droit interne et concerne tous les domaines du droit public et privé.
Exemple de la CEDH. En théorie, est appliqué le principe de subsidiarité tel qu'il se trouve réaffirmé par la Cour Européene des Droits de l'Homme le 29 juin 2004, dans la décision opposant Lyla Sahin contre la Turquie.
Mais très...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissertation plan détaillé
  • plan détaillé dissertation théatre
  • plan détaillé dissertation
  • Dissertation : plan détaillé
  • Plan de dissertation juridique
  • Soigne ta chute
  • Dissertation plan détaillé vème républic
  • Dissertation plan détaillé la nullité dans le contrat

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !