L'influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue

Pages: 5 (1235 mots) Publié le: 20 novembre 2011
L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue.

 En droit français, la garde à vue était au centre des débats parlementaires et européens depuis plusieurs années. La garde à vue constitue une mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les conditions, selon les modalités et pour les durées prévues, maintenue à la disposition des enquêteurs aucours de l’enquête judiciaire pénale. Ce sont les articles 63 et suivants du code de procédure pénale qui définissent les modalités et les conditions relatives au placement en garde à vue. Certains auteurs vont remettre en cause la conformité de ces dispositions avec « les normes supérieures » (à la loi française), c’est-à-dire la Constitution et la Convention européenne des droits de l’Homme et duCitoyen, qui ont, selon la hiérarchie des normes de Kelsen, une autorité supérieure à celle des lois. La garde à vue a suscité l’objet de nombreux recours en justice, notamment lorsqu’il est question de la présence de l’avocat ou des droits de défense en général garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (article 6 de la CEDH) et le bloc de constitutionnalité (article 10 de laDDHC). En effet, de nombreux justiciables se sont saisis de la question de conformité des conditions de détention du gardée à vue et des droits qui lui sont déférés, non seulement par rapport aux normes constitutionnelles mais aussi par rapport aux normes européennes. Le 14 octobre 2010, la France fait l’objet d’une condamnation par la Cour Européenne des droits de l’homme qui juge incompatible lesdispositions relatives à la garde à vue avec les normes européennes. Sur le plan national, la Cour de Cassation, a rendu le 19 octobre 2010, un arrêt dans lequel elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme. Comment l’influence des normes supérieures à la loi française relative à la garde à vueincombe-t-elle l’impérativité d’une réforme ? La non-conformité des dispositions relatives à la garde à vue par rapport aux normes supérieures est ferme (I), la France est donc dans l’impérativité de réformer la garde à vue. (II)

Une non-conformité aux normes supérieures affirmée
Cette non-conformité des dispositions relatives à la garde à vue au cœur des exigences européennes (A) et nationales (B)La garde à vue française au cœur des exigences européennes
Face aux exigences européennes, la garde a vue est déclaré à de nombreuses reprises comme inconventionnelle car portant atteinte aux dispositions del ‘article 6 de la CEDH ! La Cour de cassation, juge de fond => estime que les dispositions affirmée par la CEDH relatives au droit de la défense prime sur la loi française et que lalégislation relative à la garde à vue doit être conforme au droit européen. La CEDH a même rendu une décision le 14 octobre 2010 - arret brusco- dans laquelle un francais saisit la cedh contre ses conditions de détentions lors de sa GAV. Mr avait obligation de preter serment avant son interrogatoire, privé ainsi du droit de se taire et du droit de ne pas s’auto incriminer (article 6alinéa 1 et3 de la CEDH = qui sont des normes générales reconnues au cœur de la notion de procès équitable)
La cour estime que preter serment avant interrogatoire = forme de pression car s’il ment => poursuites pénales peuvent suivre (faux témoignage)
De plus, elle estime que Mr brusco n’a eu aucun rappel de son droit de se taire ou de ne pas répondre aux questions posées.
+ Non présence de l’avocatqu’au terme de la 20E heure de la GAV donc avocat pas pu l’informer de ces droits.Les droits de la défense ne sont respectés et notamment le droit de se taire et la présence d’un avocat, la France est donc condamné a versé une allocation pour les préjudices subis par Mr Brusco. Mais sur le plan national aussi, la garde a vue doit faire face aux exigences constitutionnelles.

La garde à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • 'Influence des normes superieures sur la loi française relative a la garde a vue
  • Loi française relative à la garde à vue
  • Reforme sur la garde à vue
  • La garde à vue
  • L' incostitutionnallité de la garde-à-vue
  • Dossier garde à vue
  • La garde a vue
  • Garde à vue

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !