DRS 106 : Droit social international - CNAM de Lyon - 2011 Patricia Pernot-Sautetner

L'influence du Droit social européen sur la législation en matière du Droit de travail en France

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« Le maître est cru sur son affirmation pour la quotité des gages, pour le paiement du salaire de l’année échue et pour les à comptes donnés pour l’année courante ».

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INTRODUCTION I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN :
A) LE CADRE COMMUNAUTAIRE : a/ les principaux textes : 1: La charte des droit fondamentaux de l'UE 2000/C 364/01 2 : La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs : b/ les institutions communautaires : 1 : Les missions de la CJUE 2 : Le fonctionnement de la CJUE : les différentes voies de recours . B/ LE CADRE NON COMMUNAUTAIRE a/ les principaux textes 1 : La charte sociale européenne révisée 2 : La convention de sauvegarde des droits de l'homme b/ les institutions non communautaires : 1 : Le comité européen des droits sociaux 2 : Le Conseil de l'Europe : 3 : La CEDH:

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II/ NOTRE DROIT EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN ? 10
A/ DES EXEMPLES DE DECISIONS EUROPEENNES IMPORTANTES 1: La non discrimination 2 : La sécurité et la santé au travail B/ DES POINTS DE NON CONFORMITÉ 1 : La définition du temps de travail 2 : la longueur de la procédure devant les juridictions française 10 10 11 13 13 14

Patricia Pernot-Sautetner

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INTRODUCTION
L'article 1781 du code civil de 1804 a été supprimé en 1868 et ferait très certainement scandale de nos jours . Pour autant il correspond à la volonté de créer un droit social unifié en France . Jusque là, les conflits entre maîtres et apprentis étaient réglés en interne par les corporations qui ont été interdites par la loi Le Chapelier en 1791 .