L'information de l'entreprise

955 mots 4 pages

L’information de l’Entreprise

1. les obligations comptables 1. les obligations comptables générales

Art L 123-12 du code du commerce : - tenir une compta retraçant les mouvements de patrimoine - contrôler l’existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice - établir des comptes annuels

Obligation du NPCG de 1999 : regroupement des comptes au sein des documents de synthèse : du bilan, compte de résultat, et l’annexe
Image fidèle avec des comptes établis avec sincérité et avec régularité

➢ certification obligatoire par un commissaire aux comptes : - SA ou SAS hormis SAS ne dépassant pas 2/3 seuils suivants: • 20 salariés, • total bilan ≤1 million € • CA ≤ 2 millions € - SARL, SNC et sociétés en commandite simple dépassant au moins 2/3 seuils suivants : • Total bilan : 1 550 000 € • CA HT : 3 100 000 € • Effectif moyen : 50 salariés - groupement d’intérêt économique émettant des obligations ou comptant au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice

2. la présentation des documents

➢ Dans la pratique c’est la présentation fiscale qui est retenue par les Ent. ➢ La liasse fiscale (doc fiscaux Cerfa 2050 à 2059) permet d’établir l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. ➢ Le bilan est établi avant répartition du résultat, compte tenu qu’à la date de clôture des comptes, l’AG n’a pas approuvé les comptes annuels et donc n’a pas décider de l’affectation du résultat

- 3 systèmes de présentation, dont le détail va croissant :
|Présentation |Catégorie d’entreprise /Critères |Documents de synthèse |
|abrégée |Petites entreprises |- bilan avant et après répartition |
| |au moins 2 critères : |- compte de résultat |
| |- total bilan ≤267k€

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Les articles du code de commerce figurent dans la loi du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la quatrième directive adoptée par le Conseil des Communautés Européennes le 25 juillet 1978. Ces articles ont été modifiés et complétés par la loi du 29 décembre 1984, ensuite modifiée par la loi du 3 janvier 1987(5) concernant les comptes consolidés. Cette loi a encore été modifiée par la loi du … concernant la liquidation et le redressement des entreprises.….

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Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir ; Attendu que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de l’immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que, statuant sur recours, par jugement du 27 novembre 2008, le tribunal a déclaré nulle et de nul effet cette ordonnance ; que, le 17 décembre 2008, le liquidateur a interjeté appel de ce jugement, tandis que le ministère public en a relevé appel le 25 février 2009 ; Attendu que pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire autorisant M. Z..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l’immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l’arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, qui n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent….

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Article 23 : La représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal. Article 24 : La communication est la production intégrale des documents comptables. Elle ne peut être ordonnée que dans les affaires de succession, de partage, de redressement ou de liquidation judiciaire et dans les autres cas où ces documents sont communs aux parties. La communication a lieu de la manière établie entre les parties et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat greffe de la juridiction saisie.….

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D’autres textes législatifs et réglementaires existent et doivent être pris en considération ;cependant la plupart d’entre eux font référence à la loi n° 9-88 comme principale source de réglementation. * Le code de commerce Au sens du code de commerce, la comptabilité constitue un moyen de preuves entre les commerçants. L’article 19 du code fait par ailleurs obligation aux commerçants de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.….

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Et dans une seconde partie : la publicité au registre du commerce I - L’obligation de tenir une comptabilité Le fondement juridique de cette obligation se trouve aux articles 19 à 26 du code de commerce et 433 à 439 du dahir des obligations et contrats. La comptabilité commerciale traduit d’une part les opérations effectuées par l’entreprise avec les tiers et d’autre part les mouvements de valeurs internes. Ces derniers sont nés des usages du commerce.….

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Art. L. 123-14 du Code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise...» 1 B1CGO Processus 1 Le Plan comptable général (§ 120-2) précise la terminologie utilisée par le Code de commerce : 1. la régularité est « la conformité de la comptabilité aux règles et procédures en vigueur » ; 2. la sincérité est « la traduction que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événement enregistrés »; 3.….

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A propos des rapports Doing Business de la Banque mondiale. 3. Extraits de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 Exercices Vous lirez les documents reproduits et répondrez aux questions posées en tête de chacun d’eux Document 1.- Jean-Étienne-Marie PORTALIS , Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1801)….

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