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L'infraction impossible

2732 mots 11 pages
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André Varinard, juriste, en 1984 dans son ouvrage Grands arrêts du droit criminel, met en avant l’affirmation suivante concernant l’infraction impossible. Il dit que cette infraction est «l’une des controverses les plus vives que l’on ait rencontrées dans le domaine du droit pénal ».
La notion d’infraction impossible a été mise en avant au début du XIXème siècle par le théoricien allemand, Feuerbach. En effet, cette notion n’était pas envisagée auparavant par le droit romain ou l’ancien droit. L’infraction impossible est une situation où l’auteur de l’infraction n’a pas réussi à atteindre son objectif. C’est une infraction qui n’a pas pu être consommé mais cela ne tient pas à l’auteur des faits voulus. L’infraction est matériellement irréalisable en raison d’une ou des circonstances ignorées par l’auteur de l’infraction. Il y a impossibilité de commettre l’infraction soit à cause de l’inexistence de l’objet de l’infraction, ou à la mauvaise localisation de l’objet soit à cause de l’inefficacité des moyens employés.
Il faut noter qu’il n’y a pas incrimination de cette infraction par le législateur en général. Le législateur est intervenu dans quelques cas pour incriminer de façon automne l’infraction impossible. L’article 221-5 du code pénal apporte une réponse en ce qui concerne l’empoisonnement. Il définit cette infraction comme « l’administration de substances de nature à entrainer la mort ». La conclusion est la suivante, s’il n’y a pas l’utilisation de substances toxiques alors il n’y a pas de crime, ni même de tentative d’infraction. Le législateur n’admet pas la répression dans ce cas. Le législateur a mis un autre texte en place avec la promulgation du décret-loi du 29 juillet 1939. Ainsi, à partir de ce texte, la loi incrimine, de façon automne, l’avortement sur une femme supposée enceinte. A part, ces deux textes qui sont entrés en vigueur, il y a eu un projet. C’était le projet du code pénal de 1934 qui envisageait la mise en place d’un article

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