L'inspection du travail

Pages: 5 (1078 mots) Publié le: 7 juin 2013
Présentation des missions et des pouvoirs des agents de l’Inspection du Travail

1892 : date de création
L’inspection est créée pour faire appliquer un droit du travail naissant

Une évolution rapide au 19éme siècle
L’institution « Inspection du travail » Du premier texte instaurant en 1841 la protection des enfants et des femmes au travail, à la création d’une véritable fonctiond’inspection du travail en 1892.

25 octobre 1906
Création du premier ministère du travail auquel est rattaché l’inspection du travail. La législation du travail est en plein développement

A partir de 1945
A la mission traditionnelle de contrôle de l’application de la réglementation, s’ajoute les activités touchant au placement et à l’emploi

La loi du 2 mars 1982
Les actions d’inspection dutravail de la législation du travail échappent à l’autorité exercée par les préfets sur les services déconcentrés. Elles ne peuvent être évoquées que par le Ministre

1984 : la formation professionnelle est rattachée au ministère du travail et de l’emploi
La compétence est aujourd’hui partagée avec Pôle Emploi, des Conseils Régionaux et des Branches Professionnelles (O.P.C.A et fond dusécurisation des parcours professionnels)

Jusqu’au 31 décembre 2008
Des inspections spécialisées : - l’Inspection du travail (ministère du Travail) - L'inspection du travail en Agriculture (ministère chargé de l’Agriculture) - Les inspections du travail des transports et du maritime (ministère chargé des Transports et de la Mer)

L’essentiel des agents de contrôle sont rattachés aux servicesdéconcentrés du Ministère du Travail DDTEFP et DRTEFP

Mais les inspections spécialisées sont rattachées pour leur fonctionnement aux services décentralisés de leur ministère de tutelle
D.D.E pour l’inspection du travail des transports D.D.A.F pour l’inspection des lois sociales en agriculture

Mais les inspecteurs et contrôleurs du travail ont le même statut
Une mobilité s’effectue à la demandeentre les services spécialisés

Les conséquences de la fusion
Le maintien dans la plupart des départements de sections spécialisées agricoles Le principe de sections territoriales généralistes pour les autres secteurs (sauf mise en place de sections thématiques)

Comment s’identifie l’identité de l’agent de contrôle compétent pour une entreprise ? Par l’intervention de deux décisionsadministratives successives : Celle du chef de service régional qui découpe le territoire régional par secteur géographique (ou spécialisé de manière limitée) et crée des sections Celle du chef de service départemental qui affecte les agents dans ces sections.

Une section d’Inspection
Le plus souvent, un territoire généraliste, compétente pour tous les secteurs d’activité, dirigée par undirecteur-adjoint du Travail ou un inspecteur du travail, ayant pour collaborateurs des contrôleurs du travail et des agents d’assistance.

Le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009
Regroupement dans une même direction régionale de services ou directions issus du Ministère de l’Economie et du Ministère du Travail

L’inspection du travail se trouve positionnée dans un système administratif organisé LaDIRECCTE et ses unités territoriales depuis 2010 Un interlocuteur unique des entreprises et des acteurs sociaux économiques (chefs d’entreprises, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, branches et filières professionnelles)

Services qui ont rejoint la DIRECCTE
(organigramme tiré du site DIRECCTE Aquitaine)

L’autorité du Préfet
Elle s’exerce sur la DIRECCTE, comme sur lessept autres services de l’État regroupés, dans un souci de cohérence et d’efficience.

L’autorité du préfet ne s’applique pas aux agents de l’Inspection du travail dans le cadre de leur mission de contrôle de l’application de la législation du travail

Une organisation en trois Pôles
Le Pôle T : Ses missions sont d’assurer le respect des réglementations du travail, la qualité du travail...
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