Estagnasié Claire Pour le 10/05/2011
TD n°1 Droit constitutionnel et Théorie de l’Etat

TD n°10 : Dissertation : L’interprétation juridictionnelle de l’article 88-1 de la Constitution.

L’intégration européenne et le problème de la hiérarchie des normes en découlant est l’une des problématiques majeures à laquelle a du faire face la Vème République. C’est pourquoi le Titre XV de la Constitution traite « De l’Union Européenne », dernier titre ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, suite à la révision constitutionnelle par la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés.
Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe. Le recours que fait la jurisprudence à cet article apparaît cependant comme donnant un cadre juridique à la primauté du droit communautaire sur le droit national. La jurisprudence annonce par la même un changement de fondement à cette primauté, jusque là reposant sur l'article 55 de la Constitution et qui est désormais fondée sur l'article 88-1. La jurisprudence constitutionnelle sur les rapports ordres juridiques interne et international est très marquée par l’emprise de la Constitution européenne au sens large, du fait de l’implication de la France au niveau de l’UE et du Conseil de l’Europe.
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