L'intérêt condition de l'action en justice
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L’intérêt condition de l’action en justicel’action en justice est définie à l’article 30 CPC comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le Juge la dise bien ou mal fondée
1- définition article 31 CPC la recherche d’un avantage personnel le profit, l’utilité ou l’avantage quel’action est susceptible de procurer au plaideur il peut s’agir d’un gain matériel (patrimonial) ou moral ( extra patrimonial) ou encore du renforcement d’une situation existante
2- les caractères :
- positif et concret l’intérêt doit exister, il doit être suffisant pour autoriser le particulier à saisir le Juge
- direct et personnel une personne doit souffrir de la lésion de ses intérêts propres ; cela vaut aussi pour les personnes morales d’où des interdictions : un particulier ne peut agir en justice pour défendre l’intérêt général on ne peut agir en justice à la place d’autrui : nul ne plaide par procureur
- né et actuel le pp (a) connaît des exceptions (b) l’intérêt doit exister au moment où la demande est formée. Un intérêt simplement éventuel ne suffit pas ouvrir droit à une action. L’appréciation de l’intérêt se ait au jour de l’introduction de la demande il résulte de ce principe que les actions préventives (interrogatoires ou provocatoires) sont interdites; toutefois ce principe connaît des exceptions : sont permises des actions préventives et provocatoires : action en obtention de mesures d’instructions préventives (article 145 CPC) permettant d’obtenir en dehors de tout procès qu’une preuve soit recueillie préventivement la dénonciation de nouvel oeuvre action possessoire ouverte en présence d’un trouble éventuel les mesures de référé de l’article 809 Al.1 CPC prises pour faire cesser un dommage imminent certaines actions déclaratoires sont exceptionnellement autorisées par la Loi : c’est une condition nécessaire : une disposition légale (action en contrefaçon de bret : action en reconnaissance à