L'investissement et le notaire

4937 mots 20 pages
Le rôle du notaire dans les opérations d'investissement

Rédigé par Rodolphe REITANO
BTS2NOT
Les principales caractéristiques de l'activité notariale

La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat.
Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans le domaine de la famille en matière de succession. Ceci est du au fait que le notaire est le seul à être en relation direct avec la conservation des hypothèques, qui enregistre les mutations des droits de propriétés.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : “ Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique”.
Ensuite, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Puis, implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la Justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.
Elle obéit à trois principes :
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