L'inviolabilité du président de la république

Pages: 6 (1329 mots) Publié le: 3 octobre 2013
Dissertation : L’inviolabilité du président de la République


Clé de voûte des institutions de la Vème République, le Président de la République est élue pour cinq ans au suffrage universel direct, mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs.
Ceux-ci sont soit personnels, soit soumis au contreseing du Premier ministre. Plusgénéralement, c’est au Président de la République qu’il incombe de veiller au respect de la Constitution, d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de garantir l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale. Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
La définition donnée, en 1958, aux articles 67 et 68 de la Constitution, de la responsabilité du Président de laRépublique est apparue, au fil des années, incertaine et ambiguë : à l’incertitude relative de la notion de « haute trahison » s’ajoutait une ambiguïté sur la portée des dispositions de l’article 68 pour les actes accomplis par le Président en dehors de l’exercice de ses fonctions. Ces dispositions ont été interprétées de façon divergente entre 1999 et 2001 par le Conseil constitutionnel puis la Courde cassation.
Dans la rédaction retenue par le projet de loi constitutionnelle, l'article 67 définit la protection dont bénéficie le chef de l'Etat. Cette protection repose sur l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Aux termes du dispositif proposé, s'agissant des actes accomplis en qualité de Président de la République, le chef de l'Etat bénéficie de l'irresponsabilité : il n'a à en répondre nipendant, ni après son mandat sous deux réserves et s'agissant des actes détachables du mandat commis avant le mandat ou ne présentant pas de lien direct avec celui-ci le Président bénéficie de l'inviolabilité : il ne peut être l'objet d'aucune action devant quelque juridiction ou administration que ce soit pendant la durée du mandat. En revanche, cette immunité cesse avec ses fonctions et le chefde l'Etat relève alors du droit commun.
Le régime des immunités proposé par la révision constitutionnelle est proportionné aux exigences du mandat. Il est donc logique que le Président de la République bénéficie d'une protection très complète, à la mesure de la place éminente qu'il occupe dans nos institutions.
Quelles sont les immunités conférées au président de la République par la révisionconstitutionnel ?
Afin de répondre à cette question nous nous pencherons pour commencer sur l’irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de chef de l’Etat (I) et pour finir analyserons l’inviolabilité du chef de l’Etat pour les actes non rattachables (II).



I) L'irresponsabilité pour les actes accomplis en qualité de chef de l'Etat

Le premier alinéa du texte proposé pourl'article 67 définit un principe d'irresponsabilité pour les actes commis en qualité de Président de la République assorti d'une double exception visant, d'une part, la mise en cause du chef de l'Etat devant la Cour pénale internationale (A) et, d'autre part, la procédure de destitution en cas de manquement du chef de l'Etat à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat tellequ'elle est prévue par l'article 67 (B).


A) La responsabilité du Président de la République en cas de génocide ou de crime contre l'humanité

La compétence de la Cour pénale internationale instituée par la convention de Rome du 18 juillet 1998 pour juger les « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale » s'applique à tous de manière égale « sans aucunedistinction fondée sur la qualité officielle ». L'article 27 précise ainsi que la « qualité officielle de chef de l'Etat ou de Gouvernement, de membre d'un Gouvernement ou d'un Parlement (...) n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut ». Cette disposition, jugée incompatible par le Conseil constitutionnel, a conduit à réviser la Constitution afin de...
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