L'obligation de restitution du commodataire

4006 mots 17 pages
Dissertation : L’obligation de restitution du commodataire

Le contrat de prêt est l’un de ces contrats les plus anciens, crée par le droit romain et couramment usé pour ses vertus de « facilité » et « d’employabilité ». Dès les premiers mots, le Code Civil admet une distinction dans la qualité de prêt. Les rédacteurs distinguent en effet, à l’article 1874, le prêt de consommation (appelé aussi simple prêt) pour lequel il sera question de prêt de choses consomptibles, consommées par l’usage qu’on en fait et le prêt à usage (appelé commodat jusqu’à la loi du 12 Mai 2009) utilisé pour le prêt de choses non consomptibles, c'est-à-dire desquelles on peut user sans les détruite. De ces deux types de contrats naissent des règles juridiques propres, indépendantes, qui ne se réfèrent pas comme d’ordinaire, à des dispositions communes.

A la lecture du Code Civil, le contrat de prêt peut se définir par cinq critères : une chose, un prêteur, un emprunteur, un usage et une restitution. En effet, la première disposition du Code Civil définit le contrat de prêt à usage [celui qui nous occupera dans ce développement] comme « le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Si nous nous arrêtions à ces termes, la différence avec le contrat de bail ne serait pas évidente, c’est pour cela qu’il nous faut parler de sa principale caractéristique : la gratuité (article 1876 du Code Civil). Il fût un temps où le contrat de prêt était perçu comme un « service d’ami » rendant ainsi impensable une quelconque rémunération pour le prêteur. Aujourd’hui, avec l’émergence du commerce, le contrat de prêt à trouver vocation dans les relations professionnelles et est ainsi devenu, au fur et à mesure, un contrat onéreux (mais pas toujours, il existe encore [fort heureusement] des contrats de prêt digne de ce nom qui persistent dans l’idée de générosité et d’amicalité). Nous nous trouvons ainsi

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