L'offre commerciale électronique

326 mots 2 pages
Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique I. La nécessaire protection des cyberconsommateurs A. L’offre commerciale électronique et ses dangers
LCEN : Loi sur la Confiance dans l’2conomie Numérique, juin 2004.
Danger : la fiabilité, on ne voit pas la qualité, on a des spams, on se laisse tenter.

B. Le développement de la protection du cyberconsommateur

Il faut renforcer la confiance des consommateurs.

II. Les obligations des cybermarchands A. Le respect de l’ordre public

Le LCEN impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger le consommateur ; respect de bonne mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la santé publique.

B. Le respect de la vie privée

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données soumis à la CNIL.
OPT IN : Interdit la prospection directe pour les personnes physiques n’ayant pas exprimé son consentement à recevoir cette prospection.
OPT OUT : autorise la prospection d’entreprise à entreprise. Une personne physique peut être prospectée par mail à son adresse mail professionnelle sans le consentement. A condition que le message soit envoyé à titre de fonction que la personne exerce dans sa vie professionnelle.

C. L’obligation de loyauté et de transparence

Directive européenne : mai 2005. Interdit les pratiques commerciales déloyales.
Directive de décembre 2006 : renforce la protection des consommateurs en listant les pratiques commerciales agressives.
L’obligation de loyauté implique que la notice soit écrite en français, que l’offre soit décrite précisément.
L’obligation de transparence : permet au client d’être informé avant de s’engager. Le vendeur doit indiquer le service concerné, la zone géographique, la durée de l’offre… le prix doit être indiqué, le mode de livraison…. L’internaute doit pouvoir identifier l’éditeur du site grâce à la

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