L'offre commerciale electronique

620 mots 3 pages
CHAPITRE I : L’offre commerciale électroniques

Aujourd’hui les activités économiques présente une tendance nette au développement de l’immatériel on entend par la tout ce qui est incorporel. La vente par internet efface les frontières cela va engendrer des problèmes relatif à la norme dans l’espace et l’effectivité de la protection des co-contractants.
La vente par internet présente de nombreux danger qui sont renforcé par le caractère intrusif des moyens de communication moderne. Un cadre légal a été mis en place a partir des années 2000

I) La protection du co-contractant A) La notion de commerce électronique

Le commerce électronique est définit par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique (LCEL) c’est elle qui fixe les règles applicable en la matière.
Définition : Le contrat électronique est celui par lequel un professionnel propose ou assure a distance et par voie électronique la fourniture de bien ou service dans le cadre d’une activité économique.
Vont entrer également dans le champ du commerce électronique toutes les activités de communication et de transaction même si elles ne sont pas rémunérées.
Toutes les activités ne sont pas exercées librement sur internet (notariat, assistance en justice, vente de médicament sans ordonnance, les jeux d’argent ont été légalisé le 8 juin 2010)

B) Le droit applicable La règle du lieu d’établissement. Le problème se pose pour les contrats conclu via internet lorsqu’un litige apparaît, ils sont souvent conclu entre des parties établie dans des états diffèrent, il faut donc savoir quel va être la loi applicable et quel sera le tribunal compètent. La LCEN (énonce dans l’alinéa 1 de l’article 17 que la loi applicable entre les parties à un contrat électronique est celle de état ou est établie le fournisseur. L’établissement correspond à une installation durable et stable pour exercer l’activité économique. Lorsqu’il s’agit de rapport uniquement les parties

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