L'ohada en bref

1980 mots 8 pages
En bref... OHADA
Organisation des sûretés
L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques.

O H A D A
L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores

Dates d’entrée en vigueur
• D ro i t c o m m e rc i a l général : 1er janvier 1998 • D ro i t d e s s o c i é t é s commerciales et du GIE : 1er janvier 1998 • Droit des sûretés : 1er janvier 1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin 1999 • Organisation e t harmonisation de la c o m p t a b i l i t é d e s entreprises - comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 - comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de m a r c h a n d i s e s p a r route : 1er janvier 2004

Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.

Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
L’Acte

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