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L'ohada en bref

1980 mots 8 pages
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En bref... OHADA
Organisation des sûretés
L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques.

O H A D A
L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Bénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Comores

Dates d’entrée en vigueur
• D ro i t c o m m e rc i a l général : 1er janvier 1998 • D ro i t d e s s o c i é t é s commerciales et du GIE : 1er janvier 1998 • Droit des sûretés : 1er janvier 1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin 1999 • Organisation e t harmonisation de la c o m p t a b i l i t é d e s entreprises - comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 - comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de m a r c h a n d i s e s p a r route : 1er janvier 2004

Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : injonction de payer une somme d’argent et injonction de délivrer ou restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière.

Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
L’Acte

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    Section 1 : Les suretés personnelles La sureté personnelle consiste à multiplier le nombre des débiteurs dans l’espoir l’un au moins sera insolvable. Le créancier reste un créancier chirographaire. Mais au lieu de l’être à l’égard d’un seul débiteur, il l’est à l’égard de plusieurs. Les suretés personnelles connaissent un développement spectaculaire, elles sont plus discrètes que les suretés réelles car elles ne sont pas en principe soumises à publicité. Elles sont aussi moins couteuses.….

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    Explication power point Quelques chiffres sur la production : La production mondiale s’élève à plus de 68 milliards de tonnes par an, ce qui correspond à 1000milliards d’œufs consommé dans le monde. Le pays le plus consommateur est le Mexique pour une consommation annuel de 300 œufs par an et par habitants. La chine quand a elle est le plus gros producteur avec 37ù de la production mondiale. En France 14.8 milliards d’œuf sont consommés pour une moyenne de 230 œufs annuels et par habitants.….

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    tandis que les actifs passent en général par des assurances privées ( Managed Care Organizations ). Toutefois, même pour les assurés, le coût des soins de santé demeure très élevé, et serait selon une étude récente l’une des causes les plus importantes de faillites personnelles. L’organisation fédérale des Etats Unis entraîne des différences géographie quant aux dépenses et aux redistributions sociales. Le pays est aussi le seul de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à ne pas verser des allocation familiales. Enfin, selon l’idée libérale dominante, la meilleure assurances sociales reste le pleins emploi : les divers gouvernements qui se succèdent cherchent avant tout a maintenir la croissance économique et à faire baisser le chômage.….

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    1 INTRODUCTION Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté.….

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    Introduction Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.). Le latin credere (croire) a donné les termes créancier et crédit, synonyme de confiance.….

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    De : Garraud Pierre Anthony A : Képline Placius , Adm. CNSA CC : Faustin Michanielle, Secrétaire Date : 19/07/2010 Paiement à rectifier Madame l’Administratrice, Nous avons remarqué, à la fin des opérations de saisie, des écarts importants, dans le travail fourni par les opérateurs de saisie. Pour redresser la situation, nous avons du suggérer à l’administration, dans le cadre de la saisie de l’enquête EFSA 2, de calculer le salaire des opérateurs de saisie, non pas en fonction du nombre de jours fournis, mais plutôt en fonction du nombre de questionnaires saisis. Mais, lors de la certification, j’ai omis d’y mentionner que les opérateurs de saisie ont réalisé un travail équitable. En effet, à la fin des opérations de saisis, l’écart sur l’ensemble des 1944 questionnaires tournait autour de 10 questionnaires et représentait une différence nettement inférieure au quota journalier de 25 questionnaires par opérateur et par jour.….

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    Le surendettement 1. Qu’est-ce que le surendettement? La situation de surendettement est l'incapacité pour un ménage (un consommateur) de faire face à ses dettes qu'il s'agit du paiement du loyer, de l'électricité, des dépenses alimentaires du remboursement de prêts ou de crédits contractés auprès d'un organisme de crédit. 1.1 Critères de surendettement: la durabilité ; l’importance des dettes ; ne plus s’en sortir.….

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