L'opp

1468 mots 6 pages

PJMD

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|LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS |
|(ARTICLE 16 BIS) |

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|La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants a été instaurée en 1976 et introduite dans l’ordonnance du 2 |
|février 1945 sous forme d’un article 16 bis. Applicable jusqu’en 1996 aux mineurs de plus de 16 ans, elle rend possible la protection |
|judiciaire des mineurs délinquants au-delà de la majorité. Elle vient, ainsi, compléter le dispositif de protection judiciaire des |
|jeunes majeurs mis en place en 1975 en matière civile, suite à l’abaissement de l’âge de la majorité de 21 à 18 ans. |
|La loi du 1er juillet 1996 a étendu cette disposition à tous les mineurs délinquants quel que soit leur âge. |

I - LES TEXTES

- les textes législatifs et réglementaires

- loi n°75-624 du 11 juillet 1975 créant la mise sous protection judiciaire - articles 8, 16 bis, 28 et 31 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante - décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire pris en application de la loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945

- les textes administratifs

- néant

II - DEFINITION

La mise sous protection judiciaire est un cadre juridique qui met la situation globale du mineur qui a commis un délit au centre de la décision judiciaire. L’acte délinquant, considéré comme révélateur d’une

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Présentation de l'entreprise SOGEA EST Les entreprises SOGEA ont un maillage géographique dense qui leur permet d'être proches de tous leurs clients publics et privés . Leurs bureaux d'études techniques intégrés leur permettent d'apporter des solutions fiables et efficaces . Leurs techniciens en électromécanique interviennent sur tous les ouvrages de relevages de refoulement ou de pompage ,intégrés à leurs réalisations ou non . La partie électromécanique de l'entreprise réalise de la tuyauterie pour des station d'épuration , des stations de pompage ou de refoulement et effectue des pause de pompe , de tuyauterie et de barre anti chute . Dans l'atelier éléctromecanique il y a une perceuse à colone et une scie à ruban mis à disposition .….

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niveau de l'instruction et du jugement. Depuis l’ordonnance de 1945, le fonctionnement de la justice pénale des mineurs a fait l’objet de nombreuses critiques et de multiples réformes. Les textes se sont accumulés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. L'article 122-8 du code pénal conçoit le prononcé de sanctions pénales uniquement à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans. Les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l'objet que de " mesures….

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Prothèses PIP Prothèses mammaires défectueuses : En France, de plus en plus de femme décident de passer sur la table d'opération pour atteindre un certains idéal ! Ce qu'elles oublient ce sont les effets négatifs. Nous avons récemment pu assister à ce genre de drame !….

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A l'ordre de : LDLC.com CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur les sites www.ldlc.com, www.ldlc.be, www.ldlc.ch à compter du 28 novembre 2011 Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS Le vendeur est déﬁni ci-dessous comme étant LDLC.com, S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital social de 1 034 527.32 euros dont le siège social est situé 18 chemin des Cuers - CS40207 - 69574 DARDILLY CEDEX (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37.77), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 403 554 181 (TVA FR 26 403 554 181 - BE 863 283 964). L’acheteur est déﬁni ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par LDLC.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après conﬁrmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc.….

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La cocaïne est un puissant stimulant du système nerveux central, et sa consommation est addictive. Elle est classifiée comme stupéfiant par la convention unique sur les stupéfiants de 1961 de l'ONU. Illégale dans tous les pays, elle est cependant dépénalisée dans quelques pays comme la République tchèque et le Portugal. Un vaccin anti-cocaïne a été testé avec succès chez l'animal et chez l'homme, sans effets indésirables graves ; il semble être un traitement porteur d'espoir contre l'addiction à ce produit, sous réserve que des études faites à plus grande échelle. Se la présente le plus souvent sous la forme d'une poudre blanche et floconneuse, plus rarement sous forme de cristaux.….

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L’UMP Nous allons vous présenter un exposé sur l’U.M.P. (union pour un mouvement populaire). Présentation du sommaire (diapo) Le Parti - L’UMP a été crée le 17 novembre 2002 au Bourget. Alain Juppé est alors élu président pour deux ans.….

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Début 2007, la Commission européenne a présenté sa vision de l’avenir du marché intérieur de l’UE. Le président de la Commission, José Manuel Barroso a déclaré: « Le marché unique est au cœur du projet européen. Grâce à lui, les citoyens ont le droit de vivre et de travailler dans un autre pays de l’UE, et d'accéder à un plus vaste choix de produits et de services à moindre prix. Les entreprises ont, quant à elles, la possibilité d'exercer leurs activités sur un marché intérieur de 500 millions de consommateurs reposant sur le principe de la primauté du droit, dans le respect et la confiance mutuels. Le marché unique est plus important que jamais.….

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Ses pouvoirs magiques ne sont pas effrayants mais utiles et bienfaiteurs puisqu’ils sont mis au service du héros. • Une divinité protectrice de moindre importance est Ino-Leucothée, protectrice des marins et des naufragés, qui vient en aide à Ulysse alors qu’il échoue sur les terres des Phéaciens. Comme Athéna, sa puissance de divinité est utilisée dans l’intérêt du héros et elle le sauve d’un péril qui, sans son aide, aurait été insurmontable. Moins emblématique qu’Athéna, elle apparaît plus douce et apporte une aide ponctuelle à Ulysse. • Une fois en Phéacie, c’est encore une femme qui sauve la mise d’Ulysse en lui accordant l’asile.….

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Elodie Jardot TG7 PSE Le cadre juridique de la prévention en France 1. Obligations et droits en matières de sécurité 1.1 Obligations de l'employeur - Eviter les risques -Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités -Combattre les risques à la source -Adapter le travail à l'homme -Tenir compte de l'état d'évolution de la technique -Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux -Planifier la prévention -Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle -Donner les instructions appropriées aux travailleurs 1.2 Obligations et droits du salarié Les salariés, dans les conditions prévues au règlement intérieur, pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation….

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Le PS C’est dans la première partie du XIXe siècle qu’apparaissent les premiers courants socialistes en France. Les premiers théoriciens socialistes manifestent une grande imagination , d’où leur appellation posthume de «socialistes utopiques». Beaucoup de leurs intuitions méritent encore l’intérêt mais leur influence dans les milieux populaires demeure marginale. Au-delà de l’utopie, la réalité s’exprime dans toute sa dureté. Les nouvelles conditions de travail, engendrées par la révolution industrielle, entraînent des explosions de misère durement réprimées : révolte des canuts lyonnais en 1831, journées de juin 1848, Commune de Paris en 1871, autant d’événements qui mettent au premier plan la «question sociale».….

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Histoire
27446 mots | 110 pages

Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas oralement ou par….

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I.PRESENTATION GENERAL DE L’ENTREPRISE: A : STRUCTURE JURIDIQUE DE L’ETABLISSEMENT L’EHPAD est un établissement médico-social, public, autonome, soumis à la loi du 30 janvier 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, rénové en janvier 2002. Relevant de la fonction publique hospitalière, l’EHPAD est donc dirigées par un DESS (Directeur d’Établissement Sanitaire et Social), nommé par le ministère de la Santé. Cet établissement est signataire d’une convention tripartite depuis mai 2003.C'est un document signé par le représentant de l'organisme gestionnaire de l'EHPAD, le président du conseil général et le préfet (représentant de l'état). Cette convention est signée pour une durée de 5 ans. Elle organise la tarification et la répartition des charges relatives à l'hébergement, aux soins et à la dépendance.….

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Module 1.1 droit et procedure
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Les principes de nécessité et de subsidiarité. Le principe de nécessité est affirmé par l’article 428 alinéa 1 du Code civil : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé ». L’altération des facultés d’un majeur n’entraîne pas nécessairement l’ouverture d’un….

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L'ivg
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à la Renaissance le fait même de refuser un enfant était impensable, car considéré comme un cadeau de dieu. La religion faisant les lois. Plus tard jusqu’à la légalisation de l’ivg en 1975, les femmes ont gagné en indépendance et en considération. C’est alors qu’il commença à s’exercer des interruptions de grossesse clandestines, pratiquées avec peu d’hygiène, et engendrant de graves problèmes de santé voir la mort. Interrompre une grossesse donne à la femme non seulement la maîtrise de son corps mais aussi de la tournure de sa vie.….

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164 ii – l’OMC eT les aCCOrds COMMerCiaux PréFéreNTiels e. le sysTèMe COMMerCial MulTilaTéral eT les aCCOrds COMMerCiaux PréFéreNTiels Sommaire 1. Effets systémiques de la libéralisation tarifaire préférentielle 2. Les ACPr profonds et le système commercial multilatéral 3. Le régionalisme et l’OMC : perspective historique 4. Relation entre les ACPr et l’OMC 166 168 182 187….

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