« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tel est l’article 1134 du code civil, imposant aux cocontractants le respect de leurs obligations. Cependant, cet article n’est pas le seul relatif au contrat. Le droit regorge de normes relatives à différents types de contrats. Ainsi, un contrat de vente ne sera pas soumis aux mêmes règles qu’un contrat d’entreprise, un contrat de dépôt ne peut pas s’assimiler à un contrat de prêt ou, en matière immobilière par exemple, il faut pouvoir distinguer un contrat de bail d’un contrat de vente ; la distinction paraît simple et logique. Cependant, il faut savoir qu’ne seule caractéristique principale distingue ces deux conventions : l’une emporte transfert de propriété, l’autre non. Il est donc indispensable pour le juge, en cas de litige, de parvenir à définir à quel type de contrats la convention qui lui est soumise appartient. Cette opération est appelée qualification. La qualification est en règle générale une procédure relativement peu complexe ; une analyse des faits permet rapidement d’établir quelles sont les relations juridiques unissant les deux parties. Un achat dans un magasin ne peut que difficilement s’assimiler à un contrat de prêt. Cependant, il n’est pas rare qu’un contrat ait une qualification différente que celle imaginée de prime abord ; il peut être qualifié à l’origine de contrat d’entreprise soit ensuite requalifié en contrat de vente. Cela est important car les obligations qui en résultent ne sont pas les mêmes, et de là découle souvent le règlement du litige.
La question qui se pose est donc de savoir comment se déroule l’opération de qualification des contrats.
Pour y répondre, il faut tout d’abord savoir qui a la capacité pour décider de la qualification juridique des contrats(I), et ensuite s’intéresser aux différentes qualifications qui peuvent être appliquées aux contrats(II).
I) La qualification des contrats, un élément nécessaire mais subjectif.
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