L'ord dans l'omc

Pages: 15 (3516 mots) Publié le: 20 mai 2013
L’ORD dans l’OMC

Problématique : comment assurer la pérennité et l’efficacité de l’ORD ?

Introduction

Qu’est ce que l’ORD ?

L’organe de règlement des différends est une des composantes de l’organisation mondiale du commerce. L’ORD est composé de tous les gouvernements Membres habituellement représentés par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rangs équivalent. Le présidentactuel est S.E.M John GÉRO (Canada).

Les accords de Marrakech de 1994 lui ont donné tous les attributs d’un organe juridictionnel sans pour autant lui en donner explicitement la nature. L’ORD ne dispose d’aucun pouvoir autonome et ses conditions d’intervention demeurent soumises à la volonté des membres de l’OMC qui déterminent les règles à appliquer pour résoudre les conflits. L’organe est doncquasi- judiciaire, créateur d’une nouvelle source de droit et autorisé à sanctionner financièrement les Etats. C’est un pouvoir de sanction unique dans le droit international.

L’ORD se fonde sur le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends (MRD), il établit des règles et des procédures pour résoudre des différends qui surviennent entre des Membres de l’OMC concernant l’interprétation etl’application de l’accord sur l’OMC. Les Membres de l’OMC, siégeant en tant qu’Organe de règlement des différends (ORD), administrent les règles et les procédures du MRD.

Le MRD est basé sur la règle de droit. Il donne à tous les Membres de l’OMC, peu importe leur taille ou leur pouvoir, la possibilité de faire valoir leurs droits en vertu de l’accord sur l’OMC. En établissant des procéduresefficaces et équitables afin de régler des différends commerciaux entre les Membres de l’OMC, le MRD maintient la crédibilité d’un système d’échanges commerciaux multilatéral basé sur des règles en vertu de l’accord de l’OMC.

I . Fonctionnement de l’ORD
A . Le déroulement de la procédure
Lorsqu’un état membre estime qu’un autre état Membre viole un accord de l’OMC ou un engagement contractédans le cadre de l’OMC, il y a différend. Dans ce cas les deux parties se consultent dans l’objectif de trouver un arrangement à l’amiable. Si ces discussions n’aboutissent pas, elles peuvent aussi demander à Pascal LAMY, directeur général de l’OMC, d’intervenir comme médiateur.

Les parties se mettent d’accord sur les trois membres du groupe spécial choisis par les membres de l’OMC. Les partiesprésentent leurs soumissions à ce groupe, elles peuvent faire des observations sur le rapport intérimaire. Il présente ses conclusions qui sont adoptées par tous les membres de l’OMC au sein de l’Organe de règlement des différends. Pour refuser les conclusions du groupe spécial il faut obtenir l’accord de tous les membres de l’OMC, ce qui rend l’adoption des conclusions quasi automatique.

Enfin,les parties appliquent les décisions du groupe spécial ou peuvent faire appel, elles saisissent alors l’Organe d’appel composé de sept membres permanents qui sont des personnalités indépendantes. Les conclusions de l’Organe d’appel sont automatiquement adoptées.

Le caractère confidentiel des délibérations fait l’objet de nombreuses critiques.

b. Exemples d’affaires :
L’affaire de la bananeUne des grandes affaires de l’ORD est la mise en cause du régime des communautés européennes applicables à l’importation, à la vente et à la distribution de bananes.

Pourquoi y a-t-il différend ?

Le conflit de l’affaire de la banane est dû aux quotas fixés par les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) pour protéger les intérêts des producteurs communautaires et des pays ACP, au détrimentdes bananes dites "dollars" en provenance d’Amérique latine et commercialisées par les multinationales américaines.

Le 5 février 1996, les Etats-Unis, ainsi que l’Equateur, le Guatemala, le Honduras et le Mexique ont déposé une plainte contre l’Union européenne. Par deux fois, le 25 septembre 1997 et le 9 avril 1999, l’ORD a donné tort à l’Union européenne, autorisant les plaignants à imposer...
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