L'ordre judiciaire droit

Pages: 10 (2401 mots) Publié le: 5 janvier 2011
CHAPITRE I : L’ORGANISATION JUDICIAIRE

Organisation judiciaire est l’ensemble des principes qui régissent la justice fr et ses juridictions
Juridiction est un organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce,de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise.

L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer dns les affaires de l’administration, donc il y a un démembrement de la fonction juridictionnelle. Cette fonction est démembrée en 2 ordres : ordre administratif et judiciaire. Onretrouve ainsi le principe de la séparation des pouvoirs (cf droit public)

Ordre administratif : règle les litiges entre l’administration et ses fonctionnaires ou l’administration et ses administrés. Il est sous l’autorité du conseil d’Etat, a ses propres tribunaux, son personnel judiciaire propre : tribunal administratif, cour administrative d’appel et conseil d’Etat.

Ordre judiciaire : estdivisé en juridictions civiles qui règlent les litiges de droit privé et les juridictions pénales qui jugent les infractions. Est placé sous l’autorité de la cour de cassation.

Les juridictions civiles n’infligent pas de peine mais tranche un conflit entre particuliers. Les juridictions pénales/répressives jugent le pers soupçonnées d’une infraction et leur affligent une sanction.

→ Infraction: un comportement, une action ou une omission qui viole un texte répressif et dicté par l’Etat.

Code pénal : fixe la liste des peines et des sanctions applicables.

Gde différence entre droit pénal et privé : droit pénal va vous sanctionner, vous punit car vous n’avez pas respecté la règle, alors que le droit civil « répare », en demandant par ex des dommages et intérêts.

Le tribunal desconflits qui désigne quel est le tribunal compétent (pénal ou privé). Il est présidé par le garde des sceaux. Il comprend 8 membres+ garde des sceaux.

I. Les principes relatifs à l’organisation judiciaire

II. La nomenclature des juridictions de l’ordre judiciaire
A. Le classement des différentes juridictions françaises
B. Les juridictions du 1er degré
C. La cour d’appel
D. La cour decassation

I. Les principes relatifs à l’organisation judiciaire

Principe de collégialité : la justice est rendue en général par un collège de juges. En général 3 magistrats. En France, gd problème d’engorgement des tribunaux. De plus en plus les juridictions sont à juge unique (juge de proximité, juges spécialisés comme le juge des enfants, juge aux affaires familiales)

Principe d’égalité :la justice est la mm pr tous. Tte personne est jugée par la mm juridiction et les mm procédures.

Principe de continuité : la justice est rendue sans interruption de manière continue d’un bout à l’autre de l’année → donc les tribunaux ne siègent pas en session sauf la Cour d’Assise.

Principe du double degré de juridiction : le plus important. Le justiciable qui est mécontent du jugement rendupar la juridiction du premier degré va soumettre son affaire une 2nde fois à une autre juridiction hiérarchiquement supérieure. En général la cour d’appel. On dit alors que le justiciable interjette appel ou fait appel. L’appel est un droit et non une obligation, il est tjrs possible, sauf lorsque le taux de ressort est inférieur à une certaine somme, somme fixée par décret, actuellement à 4000€.Qd le taux de ressort est inf à 4000€, on dit que la juridiction du 1er degré rend son jugement en 1er et dernier ressort.

II. La nomenclature des juridictions de l’ordre judiciaire

Lorsqu’une pers entend exercer une action en justice, il faut déterminer quel est le tribunal compétent, dc déterminer la compétence d’attribution puis la compétence territoriale. Ce sont des règles d’ordre...
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