L'organe de règlement des différends de l'omc

Pages: 12 (2759 mots) Publié le: 10 mars 2012
Les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’Organe d’Appel de l’OMC :

Le système de l’Organe de Règlement des Différends (ORD), dont la base légale repose sur le Mémorandum d’accord, lui-même annexé à l’accord de Marrakech de 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), est un mécanisme multilatéral indépendant des instrumentsnationaux de défense commerciale. En effet, l’accord de Marrakech n’obligeant que les Etats signataires, il semblait dès lors logique que l’ORD revête uniquement une forme interétatique, quitte à mettre de côté les personnes privées. Ce point a cependant été critiqué étant donné la tendance du droit international à autoriser de plus en plus les personnes privées à accéder au système de règlement desdifférends, ces dernières ayant un rôle majeur dans les relations économiques internationales.
L’ORD étant donc un système interétatique, le mode d’adoption des décisions sélectionné fut celui du consensus afin de ménager la souveraineté et l’égalité des Etats. Par ailleurs, l’ORD est sous le contrôle du Conseil Général de l’OMC et ses objectifs sont de régler les différends internationaux enréaffirmant la primauté du droit international sur les réactions agressives unilatérales, notamment des pays puissants. Pour ce faire, le règlement des différends se fait en plusieurs étapes. C’est d’abord le moment de la consultation, étape plutôt discrète avant même la naissance du différend, où l’Etat « affecté » adresse à l’autre Etat des « représentations » afin de définir clairement quel est leproblème et de le notifier tant à l’Etat en cause qu’à l’ORD. Les allégations sont alors clairement formulées et les faits bien établis, ce qui permet ainsi une tentative de résolution par voie diplomatique au travers de bons offices, de conciliations ou de médiations du directeur général de l’OMC. Si cette première étape échoue, un groupe spécial est alors formé ad hoc par l’ORD. Ce dernier severra ainsi attribuer un mandat et ne pourra examiner que les allégations inclues dans les termes de son mandat. Il fait également un double examen en fait et en droit et rend ensuite un rapport sans force exécutoire. Une fois ce rapport adopté, et s’il y a un appel, c’est l’Organe d’Appel qui prend la relève. Cet organe ne réexaminera pas les faits déjà établis par le groupe spécial, il jugeraseulement en droit. Là encore, un rapport sera rendu et sera soumis à l’approbation de l’ORD. S’il est adopté, ce rapport sera considéré comme une recommandation de « mise en conformité » de la mesure nationale illégale avec le « droit OMC » (article 22.1 du Mémorandum).

C’est à partir de ce moment que commencent les difficultés pour l’ORD puisque ses recommandations n’ayant aucune force exécutoire,leur mise en application peut se révéler problématique. Cependant, si les groupes spéciaux et l’Organe d’appel se retrouvent en difficulté au moment de la mise en exécution de leurs recommandations, ne faudrait-il pas se pencher sur le problème en amont et s’interroger sur la réelle portée que l’OMC elle-même souhaitait dévouer à l’ORD en général et plus précisément aux rapports formulés par sesgroupes spéciaux et son Organe d’appel ? Est-ce un système juridictionnel ou politique ? Et du fait de cette nature fondamentalement mixte, l’ORD n’en est-elle pas venue à déprécier elle-même ses solutions ?

Si la mise en conformité des décisions des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel est problématique, cela tient de la nature profondément mixte de l’ORD (partie I), mais également deproblèmes plus concrets, mis en exergue par la pratique (partie II).

I- Les problèmes de fond liés à la mise en conformité :

Si les rapports formulés par les groupes spéciaux et l’Organe d’appel peuvent se révéler problématiques dans leur mise en application, c’est tout d’abord parce que leur fondement même est incertain. Ni réellement organe juridictionnel, ni complètement politique,...
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